Adoption définitive de la proposition de loi sur la vente à distance de livres

Le 26 juin 2014 a été définitivement adoptée par le Sénat la proposition de loi encadrant les conditions de vente à distance des livres. Elle contient deux articles dont le premier, inséré dans la loi Lang de 1981 "relative au prix du livre", dispose que, si chaque vendeur peut proposer une remise de 5 % sur le prix du livre fixé par l’éditeur ou l'importateur, ce rabais ne peut être cumulé avec la gratuité des frais de port s’agissant d'un livre acheté en ligne et non retiré dans le commerce.

Pour lire la proposition de loi sur le site du Sénat

Adoption par le Sénat de la proposition de loi sur le prix du livre

La proposition de loi « tendant à encadrer la vente à distance des livres » a été adoptée par le Sénat le 8 janvier 2014. Elle ne  contient qu’un seul article, inséré dans la loi Lang de 1981 « relative au prix du livre », selon lequel si chaque vendeur peut proposer une remise de 5 % sur le prix du livre fixé par l'éditeur, dans le cas d'un livre acheté à distance et non retiré dans un commerce, le vendeur ne peut cumuler à la fois le rabais autorisé de 5 % et la gratuité des frais de port.

Pour lire la proposition sur le site du Sénat.

Protection des consommateurs en matière de vente en ligne

Le 14 octobre 2013, la Commission européenne a publié les résultats de son action visant à mieux protéger les consommateurs européens qui téléchargent légalement des jeux, des livres, des vidéos et de la musique. Cette opération consistait à recenser les sites en ligne qui ne respectaient pas le droit de la consommation. Sur les 330 sites contrôlés, 116 ont été modifiés pour être mis en conformité avec la réglementation européenne en matière de protection des consommateurs et 49 font toujours l’objet d’une procédure.

Pour lire le communiqué de presse de la Commission européenne

Prix de vente de livres en ligne

Le 3 octobre 2013, la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale a voté en première lecture une proposition de loi visant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres. Elle introduirait dans la loi du 10 août 1981 sur le prix du livre un article selon lequel « lorsque le livre est expédié à l’acheteur et n’est pas retiré dans un commerce de vente au détail de livres, le prix de vente est celui fixé par l’éditeur ou l’importateur. Le détaillant peut pratiquer une décote à hauteur de 5 % de ce prix sur le tarif du service de livraison qu’il établit ». Cette disposition vise à interdire le cumul de la gratuité des frais de livraison des livres commandés et de la remise de 5%.

Pour lire la proposition de loi sur le site du Sénat.