Interdépendance de contrats de fourniture de matériels informatiques et de location financière

Par un arrêt du 30 mars 2018, la Cour d’appel de Paris a prononcé la nullité d’un contrat de fourniture de matériels informatiques en raison du dol commis par le fournisseur. Après avoir relevé l’existence de manœuvres frauduleuses de la part de ce dernier, sans lesquelles le client n’aurait pas contracté, et avoir rappelé le principe de l’interdépendance des “contrats concomitants (…) qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière”, la Cour a prononcé la caducité du contrat de location financière.   Arrêt non publié  

Interdépendance de contrats de location financière et de fourniture de matériels informatiques

Par un arrêt du 15 février 2018, la Cour d’appel de Lyon a prononcé la caducité d’un contrat de location financière en raison de la résiliation d’un contrat de fourniture et de maintenance de matériels informatiques. La Cour a jugé que “le contrat de location financière (…) [était] exclusivement destiné au financement du matériel et des prestations objet de l'opération litigieuse” et qu’il “trouv[ait] donc sa cause dans le contrat de fourniture et de prestations, caractérisant ainsi l’existence d’un ensemble contractuel interdépendant, de sorte que la clause de divisibilité des contrats stipulée aux conditions générales de location devait être réputée non écrite.

Arrêt non publié

Résolution des contrats de prestations informatiques et de location financière pour manquement à l’obligation de délivrance

Par un arrêt du 2 septembre 2015, la Cour d’appel de Paris a prononcé la résolution du contrat d’installation et de maintenance de matériels de contrôle d’accès par identification du réseau veineux des doigts de la main et du contrat de location financière y afférent considérant que le prestataire n’avait pas exécuté son obligation de délivrance. La Cour a en effet considéré que “les parties avaient entendu faire une opération économique unique, que les divers contrats signés form[ai]ent un tout indivisible, que la clause qui stipul[ait] que ces contrats sont indépendants [était] réputée non écrite”.

Arrêt non encore publié