Résolution des contrats de prestations informatiques et de location financière pour manquement à l’obligation de délivrance

Par un arrêt du 2 septembre 2015, la Cour d’appel de Paris a prononcé la résolution du contrat d’installation et de maintenance de matériels de contrôle d’accès par identification du réseau veineux des doigts de la main et du contrat de location financière y afférent considérant que le prestataire n’avait pas exécuté son obligation de délivrance. La Cour a en effet considéré que “les parties avaient entendu faire une opération économique unique, que les divers contrats signés form[ai]ent un tout indivisible, que la clause qui stipul[ait] que ces contrats sont indépendants [était] réputée non écrite”.

Arrêt non encore publié