Rejet d’une demande de résolution judiciaire aux torts du prestataire

Une société n’avait pas intégralement payé les prestations d’installation et de maintenance d’un logiciel ERP fournies par un prestataire informatique, au motif que le système installé "avait présent[é] des dysfonctionnements et que le délai d’exécution n’a[vait] pas été respecté". Par un arrêt du 17 janvier 2019, la Cour d’appel d’Amiens a débouté le client de sa demande de résolution du contrat aux torts du prestataire. Elle a relevé qu’il "n’étay[ait] pas les griefs qu'[il] avan[çait] sur les insuffisances du progiciel de gestion" et que "le retard de mise en œuvre du système [n’était] pas imputable [au prestataire informatique] mais résult[ait] très largement de conditions de fonctionnement interne de la société [cliente]". En conséquence, la Cour d’appel a confirmé le jugement qui avait condamné cette dernière à exécuter l’obligation de payer qui lui incombait.

Arrêt non publié

Manquement à l’obligation de conseil et de délivrance du prestataire informatique

Un prestataire informatique qui avait mis en place un logiciel ERP au sein d’une société a procédé à une migration vers une solution plus récente afin de prendre en compte de nouvelles normes bancaires. Suite à cette intervention, la société, constatant de nombreux dysfonctionnements, a fait appel à un expert puis assigné le prestataire en réparation de son préjudice.  Par un arrêt du 27 mars 2017, la Cour d’appel de Pau a confirmé le jugement de première instance en ce qu’il a retenu la responsabilité du prestataire, estimant qu’il avait “manqué de diligence (…) pour remédier aux problèmes que lui signalait sa cliente” et finalement “incontestablement manqué à ses obligations de délivrance et de conseil, en fournissant un système non opérationnel, et en ne remédiant pas aux dysfonctionnements constatés. La Cour a relevé, à l’appui de l’expertise, “que les programmes et données de base étaient erronés, et que si le système n’a[vait] pas fonctionné, c’[était] non seulement en raison des erreurs de programmation sur l’applicatif (…), mais également compte-tenu d’erreurs relatives au paramétrage de l’ERP”.

Arrêt non publié