Orientations pour l’usage du logiciel libre dans l’administration

Dans une circulaire du 19 septembre 2012, le Premier ministre a rendu publique une série d’orientations et de recommandations sur le bon usage du logiciel libre dans l’administration française. Dans la présentation de cette circulaire, le Premier ministre constate une longue pratique d’un tel usage « qui a permis le développement de compétences et la capitalisation de nombreuses expériences positives ». Cette circulaire synthétise les travaux interministériels rendus par la DSI du ministère de la culture et de la communication.

Pour lire la circulaire sur Légifrance

Possibilité pour une collectivité d’imposer un logiciel libre dans un appel d’offres

Le Conseil d’Etat a décidé, le 30 septembre 2011, que le pouvoir adjudicateur pouvait imposer un logiciel aux candidats à un marché de service pour la mise en place d’une plateforme numérique dans la mesure où ce logiciel était "librement et gratuitement modifiable et adaptable aux besoins de la collectivité par toute entreprise spécialisée dans l’installation de logiciels supports d’espaces numériques de travail".

Pour consulter la décision n°350431 sur la base de jurisprudence sur le site du Conseil d’Etat