Obligation pour le vendeur d’ordinateurs d’informer les consommateurs sur les conditions d’utilisation des logiciels préinstallés

Par un arrêt du 22 janvier 2015 rendu sur renvoi après cassation, la Cour d’appel de Versailles a considéré qu’une société commercialisant des ordinateurs portables équipés de logiciels d’exploitation préinstallés était soumise à l’obligation d’informer les consommateurs sur les conditions d’utilisation de ces logiciels. Les juges ont en effet estimé que, bien que le vendeur ne soit pas partie au contrat de licence, il était tenu à cette obligation de renseignement et d’information, “dans la mesure où c’est bien [lui] qui vend la prestation de service constituée par l’accès à l’usage des logiciels”. La Cour ne l’a en revanche pas astreint à l’obligation d’indiquer le prix des logiciels préinstallés dans les ordinateurs qu’il commercialise.

Arrêt non encore publié

Vente d’ordinateur subordonnée à l’achat concomitant de logiciels

Par un arrêt du 4 juin 2014, la Cour de cassation a cassé un jugement de la juridiction de proximité de Dijon qui avait rejeté la demande d'un consommateur réclamant au vendeur d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés le remboursement de la partie du prix correspondant à ces logiciels. La juridiction de proximité avait estimé que le consommateur "avait acheté l’ordinateur équipé des logiciels en toute connaissance de cause", et que "tout achat de ce type par un particulier s’effectue de la sorte". La Cour a considéré que la juridiction de proximité de Dijon a privé sa décision de base légale "en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser l'absence de vente subordonnée constitutive d'une pratique commerciale déloyale".

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Pratiques commerciales déloyales : précisions sur le « consommateur moyen »

Dans un arrêt du 22 janvier 2014, la Cour de cassation a cassé un jugement de la juridiction de proximité de Paris 2e qui avait débouté l’acheteur d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés de son action en remboursement du prix de ces derniers. Au fondement de l’article L.122-1 du Code de la consommation, interprété à la lumière de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales, la Cour de cassation a jugé que la décision violait le texte en excluant le demandeur du bénéfice de la protection de l’article 7 de la directive sanctionnant "l’omission trompeuse [par un professionnel d’] une information substantielle dont le consommateur moyen a besoin […] pour prendre une décision commerciale en connaissance de cause". En effet, la Cour a considéré qu'une telle omission trompeuse devait être "appréciée au regard d'un consommateur moyen, sans avoir égard aux qualités propres du consommateur ayant conclu le contrat litigieux", peu importe qu'en l'espèce il s'agisse d'un "membre actif d'une association ayant pour but de lutter contre les ventes liées de logiciels et gérant d'une société dont l'activité est directement liée aux systèmes et produits informatiques".

Pour lire l’arrêt sur Legifrance.

Précisions sur le remboursement d’un ordinateur avec logiciels préinstallés

Par un jugement du 13 septembre 2012, le Tribunal d’instance d’Asnières a jugé que ne constitue pas une pratique commerciale déloyale le fait de vendre à un consommateur avisé un ordinateur pré-équipé avec des logiciels. Dans cette affaire, l’acheteur en question demandait le remboursement des logiciels préinstallés quelques jours après en avoir fait l’acquisition. Dans un premier temps, le juge rappelle qu’une pratique commerciale est déloyale si elle « altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique par rapport au produit du consommateur moyen auquel elle s’adresse ». Dans un second temps, le juge constate que l’acheteur est un développeur informaticien et qu’il a donc choisi sciemment d’acquérir un ordinateur pré-équipé plutôt qu’un ordinateur nu. Aussi la qualification de pratique commerciale déloyale ne peut être retenue.

Pour lire le jugement sur Legalis.net.