Obligation de s’acquitter de redevances pour une utilisation indirecte de logiciels

Une société a conclu en 2004 un contrat de licence et de maintenance pour le logiciel ERP “mySAP” développé par SAP, avec un périmètre d’utilisation réservé à différentes catégories d’“utilisateurs nommés” et une redevance de licence calculée sur la base de leur nombre. Par la suite, cette société acquit deux logiciels accessibles en ligne et édités par Salesforce.com. Pour fonctionner, les logiciels “Salesforce” accédaient aux données de “mySAP” via le module PI de SAP. Toutefois, SAP estimait que le personnel et les clients de la société utilisant les logiciels de Salesforce étaient aussi des “utilisateurs nommés” au sens du contrat de licence de “mySAP”. L’éditeur réclamait plus de 50 millions de livres. Par une décision du 16 février 2017, la High Court of Justice du Royaume-Uni a fait droit à cette demande sur le principe. Ce tribunal de première instance estime ainsi que l’utilisation des données stockées dans “mySAP” via les applications de Salesforce requiert le paiement de redevances de licence au profit de SAP, les utilisateurs de Salesforce devant effectivement être considérés comme des “utilisateurs nommés” au sens du contrat de licence de l’ERP. Néanmoins, le tribunal ne se prononce pas encore sur le montant des dommages-intérêts, car il ne lui était pas possible de comptabiliser le nombre exact d’utilisateurs indirects en fonction des différentes catégories tarifaires applicables.

Pour lire la décision sur le site de la High Court of Justice (en anglais)

Revente d’une copie de sauvegarde d’un logiciel : autorisation du titulaire de droit requise

Par un arrêt du 12 octobre 2016, la CJUE, statuant sur question préjudicielle, a jugé que la revente, par l’acquéreur initial d’un programme d’ordinateur, d’une copie de sauvegarde dudit programme à un sous-acquéreur supposait l’autorisation du titulaire du droit d’auteur. La Cour a d’abord rappelé que l’acquéreur légitime du programme était en droit de réaliser une telle copie de sauvegarde du programme dans la mesure où celle-ci était nécessaire pour son utilisation, ce qui constitue une exception au droit exclusif de reproduction du titulaire des droits. Toutefois, cette copie ne peut être réalisée que pour les besoins propres de l’acquéreur, autorisé à utiliser le programme, et non pour sa revente à un tiers.

Pour lire l’arrêt de la CJUE

Contrefaçon d’un logiciel par l’un de ses coauteurs

Par un arrêt du 15 juin 2016, la Cour de cassation a cassé l’arrêt par lequel la Cour d’appel de Paris avait jugé que l’auteur d’un logiciel ne pouvait agir en contrefaçon à l’égard de son coauteur dans la mesure où ce logiciel était “une œuvre de collaboration, propriété commune de [ces derniers]”, de telle sorte qu’il “ne [pouvait] y avoir d’actes de contrefaçon commis par l’un à l’égard de l’autre”. La Cour de cassation a relevé, au contraire, que “l’exploitation d’un logiciel par un de ses coauteurs sans le consentement de l’autre porte nécessairement atteinte aux droits de celui-ci et constitue une contrefaçon”, de sorte que le demandeur était fondé à agir sur ce fondement.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Inapplicabilité du droit commun pour la demande de mainlevée d’une saisie-contrefaçon

Par un arrêt du 7 juillet 2016, la Cour d’appel de Versailles a infirmé une ordonnance par laquelle le juge des référés avait appliqué le droit commun de la procédure pour déclarer irrecevable une demande de mainlevée de saisies-contrefaçon de logiciels formulée par une société spécialisée dans le développement et la fourniture de solutions télématiques embarquées. Elle a rappelé que la contrefaçon était “soumise au seul code de la propriété intellectuelle qui prévoit comme voie de recours la demande de mainlevée ou de cantonnement de la saisie” et que le juge compétent pour statuer sur une telle demande était bien “le président du tribunal compétent au fond ayant autorisé la saisie-contrefaçon, statuant en référé”.

Arrêt non encore publié

Preuve de l’originalité d’un logiciel

Par un jugement du 26 mai 2016, le TGI de Lille a débouté une société ayant développé un logiciel de gestion d’archives de son action en contrefaçon à l’encontre de son client qui, en lançant un appel d’offres, avait dévoilé des informations détaillées sur ledit logiciel de telle sorte que des sociétés concurrentes avaient développé de nouvelles solutions informatiques à partir de ces données. Le TGI a relevé qu’il appartenait au demandeur de rapporter la preuve de l’existence et du caractère original du logiciel, et que le rapport d’expertise sur lequel il se fondait “constituant la simple description de fonctionnalités ne [pouvait] valoir preuve du caractère innovant de la solution logicielle”. Il a ainsi considéré qu’il ne disposait “d’aucune pièce susceptible de lui permettre de distinguer du simple savoir-faire intellectuel et technique déployé par [le demandeur] dans l’exécution de sa prestation contractuelle, au bénéfice [de son client], un apport créatif”.

 Pour lire le jugement sur Legalis.net

Communication des codes sources des logiciels de l’administration

Un étudiant avait demandé la communication du code source du simulateur de l’impôt sur le revenu à la direction générale des finances publiques. En l’absence de réponse favorable de l’administration, ce dernier a saisi la commission d’accès aux documents administratifs qui a émis un avis favorable à la communication du code source, puis a demandé au Tribunal administratif de Paris d’annuler la décision implicite de rejet de l’administration, et d’enjoindre à celle-ci de lui communiquer ledit code source. Dans un jugement du 10 mars 2016, le Tribunal a considéré que “le législateur [n’avait pas] entendu exclure la possibilité pour un administré d’accéder au code source d’un programme informatique qui ne figure pas au nombre des documents énumérés dans la liste des documents non communicables” et que “chaque version du code source d’un même programme informatique revêt[ait] le caractère de document administratif achevé et [pouvait] être communiqué dans cet état”.

 Pour lire le jugement sur Legalis.net

Conditions contractuelles applicables à une commande de logiciel

Une société de services en télécoms et informatique a résilié sa commande de licence "serveur informatique" avec mise en œuvre du logiciel passée auprès d’un fournisseur de solutions de gestion d’énergie après que ce dernier a mis en œuvre la licence et commencé à exécuter la prestation. Dans un arrêt du 7 janvier 2016, la Cour d’appel de Grenoble a jugé que ni les Conditions Générales d’Achat de la cliente inscrites sur le verso du bon de commande, ni les Conditions Générales de Vente du fournisseur figurant seulement sur les factures ne régissaient la relation contractuelle des parties. La Cour a retenu que les parties "[étaient] tenues par les dispositions de droit commun, (…) à savoir les articles 1134 et 1184 du Code civil" pour condamner la cliente au paiement de la licence mise en œuvre et des prestations fournies avant la résiliation de la commande.

Arrêt non encore publié

Manquements contractuels du prestataire : rejet des demandes du client pour absence de preuve

Une association d’aide à domicile ayant signé un contrat de fourniture et d’intégration d’un logiciel avec un prestataire informatique a assigné ce dernier en résiliation du contrat au titre de divers manquements contractuels. Par un arrêt du 7 octobre 2015, la Cour d’appel de Bastia a jugé que dans la mesure où la cliente ne produisait “aucun justificatif des signalements qu’elle dit pourtant avoir faits, à plusieurs reprises, [au prestataire] pour lui signaler les difficultés rencontrées, et provoquer une intervention de sa part” celle-ci se trouvait en l’état “défaillante dans l’administration de la preuve des fautes contractuelles qu’elle invoqu[ait] ”. La cliente a donc été déboutée de ses demandes.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Interdépendance des contrats incluant une location financière

Un syndic de copropriété et administrateur de biens avait signé avec deux fournisseurs informatiques divers contrats afin d’acquérir des copieurs et une solution logicielle, et d’assurer leur maintenance. Pour financer le projet, la société avait conclu un contrat de crédit-bail avec une société de location financière. A la suite de dysfonctionnements du logiciel, le syndic a sollicité la résolution judiciaire des contrats d’acquisition et de maintenance, sans attraire à la cause la société de location financière. Dans un arrêt du 11 juin 2015, la Cour d’appel de Paris a considéré que tous les contrats concernant les copieurs et le logiciel formaient un ensemble contractuel indivisible et a donc confirmé le jugement du Tribunal de commerce de Paris, relevant que la société n’est pas recevable à réclamer une telle résolution en l’absence à la cause de la société de location financière.

Arrêt non encore publié

Dysfonctionnements d’un logiciel et exception d’inexécution

Une société avait conclu avec un prestataire informatique deux séries de contrats pour assurer le support et la maintenance de son logiciel professionnel. Des difficultés de maintenance étaient apparues et la cliente, estimant que les prestations n’avaient pas été correctement effectuées par le prestataire, avait refusé de payer deux factures. Dans un arrêt du 18 juin 2015, la Cour d’appel de Lyon a confirmé le jugement de première instance qui avait débouté le prestataire de ses demandes en paiement des factures. La Cour a jugé que la cliente avait usé à bon droit de l’exception d’inexécution constatant d’une part que le paramétrage du logiciel n’avait pas été effectué alors qu’il s’agissait de l’objet de la prestation, et d’autre part que les dysfonctionnements n’avaient pas été résolus par le prestataire qui ne pouvait “sérieusement imputer les dysfonctionnements du logiciel aux employés de la société [cliente] alors que [lui-même] n’[avait] pu les résoudre”.

Arrêt non encore publié