La reprise de l’interface graphique d’un logiciel insuffisante pour établir la contrefaçon

Un éditeur de logiciel qui avait conçu et commercialisé un logiciel dont elle avait adapté une version pour une société cliente l’a assignée en contrefaçon pour avoir mis au point un logiciel à partir d’une ingénierie inverse à celle du sien. Par un arrêt du 3 mai 2018, la Cour de Cassation a considéré que la seule reprise des interfaces graphiques ne suffisait pas à établir la contrefaçon dès lors qu’elles étaient “exclues du champ de la protection du droit d’auteur sur les programmes d’ordinateur”. Pour lire l’arrêt de la Cour de Cassation

Cassation pour absence d’analyse d’un courrier du prestataire

Une société avait sollicité l’annulation de sa commande de solution informatique compte tenu de dysfonctionnements affectant le logiciel. Cette demande a été rejetée par la Cour d’appel, qui a considéré que le prestataire avait démontré que l’échec du projet avait été causé par l’insuffisance du réseau Internet existant dans les locaux de la société, imputable à cette dernière. La Cour de cassation l’a censurée dans un arrêt du 20 septembre 2017, au motif qu’elle aurait dû analyser un courrier du prestataire envoyé après la demande d’annulation de la commande, dans lequel il affirmait n’avoir pas compris la cause du dysfonctionnement.

Arrêt non publié

Condamnation pour contrefaçon et vente de copies de logiciels

Une personne était prévenue d’avoir "fait un total de 289 copies de divers logiciels", "sciemment reproduit [la] marque" de l’éditeur et d'"avoir proposé [ces copies] à la vente sur [un] site" internet, ayant ainsi "accompli  des actes de commerce, en se soustrayant [à ses obligations légales]". Dans un jugement du 11 juillet 2017, le Tribunal correctionnel de Limoges l’a condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et deux ans de mise à l’épreuve, ainsi qu’au paiement à la partie civile de la somme de 664 411 euros "en réparation du préjudice causé par la contrefaçon de marque et de droits d’auteurs".

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Vidéosurveillance au travail : sanction pécuniaire pour manquements à la loi Informatique et Libertés

Par une délibération du 15 juin 2017, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 1 000 € à l’encontre d’une société pour non-conformité de son dispositif de vidéosurveillance avec la loi Informatique et Libertés, et absence de coopération avec la CNIL. Elle a relevé que la société procédait à une collecte excessive de données via le logiciel de visualisation des images du dispositif, certes paramétré pour enregistrer les images en dehors des horaires de travail mais également activé pendant la journée. En outre, l’accès aux images n’était pas suffisamment sécurisé, faute de renforcement de la politique des mots de passe. À cela s'ajoute le fait que la société n’ait pas répondu aux sept courriers adressés par la CNIL pendant un an et demi. C’est la raison pour laquelle la CNIL a rendu publique sa décision, afin de “sensibiliser les personnes et les responsables de traitement aux droits et obligations issus de la loi Informatique et Libertés, en particulier, à l’importance de répondre aux demandes de la Présidente et de mettre effectivement en œuvre les mesures requises”.

Pour lire la délibération sur Légifrance

Vente de logiciel : refus du partage de responsabilité entre le vendeur et le développeur

Une société se plaignant de divers dysfonctionnements dans l’utilisation du logiciel acquis pour l’exercice de son activité avait, après expertise ayant conclu à la responsabilité partagée du vendeur et du développeur des applications intégrées au logiciel, assigné ces derniers afin de les voir condamner solidairement au paiement de dommages et intérêts. Par un arrêt du 11 avril 2017, la Cour d’appel de Bordeaux a cité le rapport de l’expert, selon lequel “les dysfonctionnements étaient bien dus à des défauts du logiciel (…) sur des fonctions simples de base, et non à un usage inapproprié de celui-ci pour des fonctions trop complexes. Cependant, la Cour a infirmé le jugement de première instance qui avait retenu la responsabilité pour moitié du développeur des applications intégrées du logiciel litigieux, estimant qu’en qualité de tiers au contrat de vente il “n’avait aucune obligation contractuelle envers l’acheteur et pouvait seulement répondre de fautes auprès du vendeur.

Arrêt non publié

Obligation de s’acquitter de redevances pour une utilisation indirecte de logiciels

Une société a conclu en 2004 un contrat de licence et de maintenance pour le logiciel ERP “mySAP” développé par SAP, avec un périmètre d’utilisation réservé à différentes catégories d’“utilisateurs nommés” et une redevance de licence calculée sur la base de leur nombre. Par la suite, cette société acquit deux logiciels accessibles en ligne et édités par Salesforce.com. Pour fonctionner, les logiciels “Salesforce” accédaient aux données de “mySAP” via le module PI de SAP. Toutefois, SAP estimait que le personnel et les clients de la société utilisant les logiciels de Salesforce étaient aussi des “utilisateurs nommés” au sens du contrat de licence de “mySAP”. L’éditeur réclamait plus de 50 millions de livres. Par une décision du 16 février 2017, la High Court of Justice du Royaume-Uni a fait droit à cette demande sur le principe. Ce tribunal de première instance estime ainsi que l’utilisation des données stockées dans “mySAP” via les applications de Salesforce requiert le paiement de redevances de licence au profit de SAP, les utilisateurs de Salesforce devant effectivement être considérés comme des “utilisateurs nommés” au sens du contrat de licence de l’ERP. Néanmoins, le tribunal ne se prononce pas encore sur le montant des dommages-intérêts, car il ne lui était pas possible de comptabiliser le nombre exact d’utilisateurs indirects en fonction des différentes catégories tarifaires applicables.

Pour lire la décision sur le site de la High Court of Justice (en anglais)

Revente d’une copie de sauvegarde d’un logiciel : autorisation du titulaire de droit requise

Par un arrêt du 12 octobre 2016, la CJUE, statuant sur question préjudicielle, a jugé que la revente, par l’acquéreur initial d’un programme d’ordinateur, d’une copie de sauvegarde dudit programme à un sous-acquéreur supposait l’autorisation du titulaire du droit d’auteur. La Cour a d’abord rappelé que l’acquéreur légitime du programme était en droit de réaliser une telle copie de sauvegarde du programme dans la mesure où celle-ci était nécessaire pour son utilisation, ce qui constitue une exception au droit exclusif de reproduction du titulaire des droits. Toutefois, cette copie ne peut être réalisée que pour les besoins propres de l’acquéreur, autorisé à utiliser le programme, et non pour sa revente à un tiers.

Pour lire l’arrêt de la CJUE

Contrefaçon d’un logiciel par l’un de ses coauteurs

Par un arrêt du 15 juin 2016, la Cour de cassation a cassé l’arrêt par lequel la Cour d’appel de Paris avait jugé que l’auteur d’un logiciel ne pouvait agir en contrefaçon à l’égard de son coauteur dans la mesure où ce logiciel était “une œuvre de collaboration, propriété commune de [ces derniers]”, de telle sorte qu’il “ne [pouvait] y avoir d’actes de contrefaçon commis par l’un à l’égard de l’autre”. La Cour de cassation a relevé, au contraire, que “l’exploitation d’un logiciel par un de ses coauteurs sans le consentement de l’autre porte nécessairement atteinte aux droits de celui-ci et constitue une contrefaçon”, de sorte que le demandeur était fondé à agir sur ce fondement.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Inapplicabilité du droit commun pour la demande de mainlevée d’une saisie-contrefaçon

Par un arrêt du 7 juillet 2016, la Cour d’appel de Versailles a infirmé une ordonnance par laquelle le juge des référés avait appliqué le droit commun de la procédure pour déclarer irrecevable une demande de mainlevée de saisies-contrefaçon de logiciels formulée par une société spécialisée dans le développement et la fourniture de solutions télématiques embarquées. Elle a rappelé que la contrefaçon était “soumise au seul code de la propriété intellectuelle qui prévoit comme voie de recours la demande de mainlevée ou de cantonnement de la saisie” et que le juge compétent pour statuer sur une telle demande était bien “le président du tribunal compétent au fond ayant autorisé la saisie-contrefaçon, statuant en référé”.

Arrêt non encore publié

Preuve de l’originalité d’un logiciel

Par un jugement du 26 mai 2016, le TGI de Lille a débouté une société ayant développé un logiciel de gestion d’archives de son action en contrefaçon à l’encontre de son client qui, en lançant un appel d’offres, avait dévoilé des informations détaillées sur ledit logiciel de telle sorte que des sociétés concurrentes avaient développé de nouvelles solutions informatiques à partir de ces données. Le TGI a relevé qu’il appartenait au demandeur de rapporter la preuve de l’existence et du caractère original du logiciel, et que le rapport d’expertise sur lequel il se fondait “constituant la simple description de fonctionnalités ne [pouvait] valoir preuve du caractère innovant de la solution logicielle”. Il a ainsi considéré qu’il ne disposait “d’aucune pièce susceptible de lui permettre de distinguer du simple savoir-faire intellectuel et technique déployé par [le demandeur] dans l’exécution de sa prestation contractuelle, au bénéfice [de son client], un apport créatif”.

 Pour lire le jugement sur Legalis.net