Simplification du dispositif relatif à l’obligation d’utiliser des logiciels de caisse sécurisés et certifiés

Le 15 juin 2017, le Ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé vouloir simplifier le dispositif de la loi de finances de 2016 visant l’obligation pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d’utiliser des logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion sécurisés et certifiés, “face à l’inquiétude exprimée par les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles, quant à [sa] mise en œuvre au 1er janvier 2018”. Le Ministre a notamment précisé que seuls seraient concernés par le dispositif les “logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA”, et que “la redéfinition du périmètre de l’obligation [permettrait] d’alléger la complexité induite, tant pour la mise en conformité initiale que pour le quotidien des entreprises”. Selon le communiqué de presse, cette modification fera l’objet de “mesures législatives d’ici la fin d’année, pour une entrée en vigueur du dispositif comme prévu au 1er janvier 2018”.

Pour lire le communiqué de presse du Ministre de l’Action et des Comptes publics