Pas de pratique commerciale déloyale à la vente d’ordinateurs avec logiciels préinstallés

Par un arrêt du 14 décembre 2016, la Cour de cassation a jugé, dans un litige opposant un vendeur d’ordinateurs fournis avec logiciels préinstallés et un acquéreur qui l’avait assigné en remboursement de la partie du prix correspondant à ces logiciels, qu’une telle vente n’était pas en l’espèce une pratique commerciale déloyale ou trompeuse. La Haute Juridiction a en effet approuvé la Cour d’appel de Versailles d’avoir constaté l’absence de contrariété aux exigences requises par la diligence professionnelle et d’altération du comportement économique de l’acquéreur, qui avait été dûment informé de l’existence de logiciels préinstallés sur l’ordinateur acheté et des caractéristiques précises de chacun, de telle sorte que la pratique n’était pas déloyale. Elle a également énoncé que le vendeur n’était pas soumis à une obligation de détailler le coût de chaque élément composant le bien, malgré son caractère composite, dès lors que l’acquéreur avait pu se déterminer en fonction du prix unitaire de l’ordinateur puisqu’il connaissait les types de logiciels qui avaient été préinstallés.

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Obligation du vendeur d’informer sur le prix d’un ordinateur avec logiciels préinstallés

Un particulier ayant acquis un ordinateur portant la marque du fabricant auprès d’un distributeur a assigné le fabricant pour obtenir le remboursement des logiciels préinstallés considérant qu’il s’agissait d'une pratique commerciale trompeuse par dissimulation du prix des logiciels lors de l'achat de l'ordinateur et d'une pratique commerciale de vente subordonnée présentant un caractère déloyal. Dans un arrêt du 1er juillet 2015, la Cour de cassation a énoncé que “l’obligation d’information sur le prix incombait au vendeur (…) et non [au fabricant] qui n’avait pas présenté d’offre commerciale à [l‘acheteur]”. Elle a ainsi rejeté le pourvoi du demandeur contre le jugement de la juridiction de proximité qui en avait déduit que ses demandes n’étaient pas fondées.

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Logiciels préinstallés et pratique commerciale déloyale

Par un arrêt du 17 juin 2015, la Cour de cassation a saisi la CJUE de trois questions préjudicielles portant sur l’interprétation de la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs. La Cour de cassation souhaite savoir si l’offre conjointe consistant en la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés constitue une pratique commerciale déloyale, d’une part “lorsque le fabricant ne laisse pas d’autre choix au consommateur que celui d’accepter ces logiciels ou d’obtenir la révocation de la vente”, mais également “lorsque le consommateur se trouve dans l’impossibilité de se procurer auprès du même fabricant un ordinateur non équipé de logiciels”. Enfin, elle s’interroge sur le point de savoir si la pratique commerciale déloyale est trompeuse lorsque le fabricant fournit des informations sur chacun des logiciels, sans préciser le coût de chaque élément”.

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