Vente d’ordinateur subordonnée à l’achat concomitant de logiciels

Par un arrêt du 4 juin 2014, la Cour de cassation a cassé un jugement de la juridiction de proximité de Dijon qui avait rejeté la demande d'un consommateur réclamant au vendeur d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés le remboursement de la partie du prix correspondant à ces logiciels. La juridiction de proximité avait estimé que le consommateur "avait acheté l’ordinateur équipé des logiciels en toute connaissance de cause", et que "tout achat de ce type par un particulier s’effectue de la sorte". La Cour a considéré que la juridiction de proximité de Dijon a privé sa décision de base légale "en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser l'absence de vente subordonnée constitutive d'une pratique commerciale déloyale".

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Refus d’interopérabilité et abus de position dominante

La Commission européenne a ouvert une procédure d’enquête à l’encontre d’un éditeur de logiciels basé aux Etats-Unis accusé par un concurrent d’avoir refusé de lui fournir des informations relatives à ses logiciels alors que ces données sont indispensables pour assurer l’interopérabilité entre les différents programmes des deux sociétés. Comme dans l’affaire Microsoft, l’enquête vise à vérifier si le comportement de la société américaine est constitutif d’abus de position dominante.

Pour lire le communiqué sur le site de la Commission européenne

Pratiques commerciales déloyales et logiciels en préinstallation

Dans une décision prononcée le 15 novembre 2010, la Cour de cassation a rappelé les conditions d'examen de la validité des ventes dites liées, en l'espèce la vente d'un ordinateur avec logiciels préinstallés. Ce type d'offre doit être examiné au regard des dispositions de la directive communautaire du 11 mai 2005 transposée en droit français, qui liste les pratiques déloyales "en toutes circonstances". La vente liée n'étant pas mentionnée dans cette liste, la loyauté de la pratique doit s'apprécier au cas par cas. La Cour a donc sanctionné la décision qui n'avait pas appliqué ce raisonnement.

Pour consulter la décision sur le site de Légalis