Le rapport Lambrinidis a été adopté par le Parlement européen en assemblée plénière le 26 mars 2009. Aux termes de ce texte adopté à une écrasante majorité (481 voix pour, 25 contre et 21 abstentions), les députés européens entendent lutter contre la cybercriminalité tout en garantissant les droits fondamentaux des internautes. Le rapport souligne que le caractère international de l’internet impose l’adoption d’une législation commune et que « l’accès à Internet, comme l’accès à l’éducation, ne devrait jamais être bloqué par des gouvernements ou des compagnies privées ». Les députés demandent aux États de prendre particulièrement en considération la protection des données à caractère personnel, aussi bien lorsqu’ils légifèrent afin de lutter contre l’utilisation de celles-ci par des criminels que lorsqu’ils s’en servent pour rechercher un individu sur l’internet. Concernant le système de riposte graduée qui pourrait être adopté par le Parlement français dans le cadre de la loi « Création et Internet », les députés européens estiment que si l’accès à internet devait être considéré comme un droit fondamental dans l’Union, la France se trouverait alors en contradiction avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union.

Le communiqué de presse sur le site du Parlement européen