Des dispositions de la loi contre les contenus haineux sur Internet déclarées contraires à la Constitution

Le 18 juin 2020, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de la loi « Avia » obligeant les éditeurs et hébergeurs à retirer les contenus terroristes ou pédopornographiques, et les opérateurs de plateformes à retirer les contenus manifestement illicites. Le Conseil note que les courts délais de retrait portent une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication, et que les difficultés d’appréciation de l’illicéité des contenus ne peuvent qu’inciter les opérateurs à retirer les contenus signalés.

Pour lire la décision du Conseil

Adoption de la proposition de loi dite « Avia » contre la cyberhaine

Le 13 mai 2020, la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet a été adoptée. Elle impose notamment aux plateformes de retirer, dans un délai d’une heure après notification de l’autorité administrative, tout contenu à caractère terroriste ou pédopornographique et, dans un délai de 24 heures après notification d’un internaute, tout contenu relevant manifestement d’une liste d’infractions pénales telles que les injures raciales, le harcèlement sexuel ou le négationnisme. Elle a, depuis, fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel.

Pour lire la proposition de loi