Absence de diffamation sur le site lesarnaques.com

Dans un arrêt du 11 mars 2014, la Cour de cassation a jugé que les messages postés sur un forum de discussion ne pouvaient, dans leur ensemble, constituer une diffamation au sens de l’article 29 de la loi de 1881. En l’espèce, une société d’annonces immobilières avait assigné le directeur de la publication d’un forum dénonçant des arnaques, pour voir supprimer les messages présentant un caractère prétendument diffamatoire à son égard. Les juges du fond ont fait droit à sa demande, au motif que le caractère diffamatoire devait ‘‘s’apprécier à l’aune de l’indivisibilité des messages postés dans le cadre d’un forum de discussion’’. La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel, retenant qu’il fallait au contraire ‘‘caractériser pour chacun [des messages] l'allégation de faits de nature à être sans difficulté, l'objet d'une preuve ou d'un débat contradictoire’’.

Pour lire l’arrêt sur Legifrance.

Retrait de passages d’une vidéo d’un humoriste postée sur une plateforme

Dans une ordonnance de référé du 12 février 2014, le TGI de Paris, saisi en référé à la demande de deux associations, a ordonné à Dieudonné de retirer, sous astreinte, deux passages de sa vidéo postée sur une plateforme et intitulée ‘‘2014 sera l’année de la quenelle’’. Le premier passage de la vidéo en cause constituait, selon le juge, ‘‘une contestation de l’existence de faits qualifiés de crimes contre l’humanité au sens de l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881’’ et le second passage, une provocation à la haine raciale, puisque les propos de l’humoriste avaient pour effet de ‘‘provoquer un sentiment de rejet et d’hostilité à l’égard des juifs’’.

Ordonnance de référé non encore publiée.

Pas d’abus de la liberté d’expression pour des propos mensongers

Dans un arrêt du 10 avril 2013, la Cour de cassation a retenu que « la liberté d’expression est un droit dont l’exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi, et que les propos reproduits, fussent-ils mensongers, n’entrent dans aucun de ces cas ». En l’espèce, un comité reprochait à une personne d’avoir fait figurer sur son site internet de fausses informations de nature à entretenir une confusion préjudiciable au musée exploité par ce comité. La Cour d’appel de Caen avait retenu que le caractère mensonger des propos litigieux était préjudiciable au comité et avait interdit à l’auteur de les reproduire sur son site. La Cour de cassation a donc cassé l’arrêt d’appel pour violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net.

Responsabilité pénale du directeur de la publication d’un blog

Dans un arrêt du 30 octobre 2012, la Cour de cassation revient sur la responsabilité pénale du directeur de la publication d'un blog. Dans cette affaire, le  commentaire d’un internaute sous un article du blog avait conduit son directeur de publication à être cité devant le Tribunal correctionnel pour « provocation à la discrimination, à la violence ou à la haine à raison de l’origine ou de la race ». La Cour de cassation approuve les juges du fond qui ont relevé que le blogueur avait supprimé le commentaire « un mois seulement après qu’il en ait eu connaissance ». Or, la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle (dans son article 93-3) impose un prompt retrait en cas de connaissance par le directeur de publication d’une infraction de presse contenue dans le commentaire d’un internaute. La Cour de cassation rejette donc le pourvoi du blogueur.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance