Ordonnance sur le développement de la facturation électronique

Le 26 juin 2014, a été publiée l’ordonnance n° 2014-697 relative au développement de la facturation électronique, prise en application de la loi du 4 août 2008 relative à la modernisation de l’économie. Elle prévoit la transmission obligatoire des factures relatives à des contrats conclus par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics sous forme dématérialisée. L’ordonnance porte également création d’un "portail de facturation" permettant le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique. Cette nouvelle obligation s’applique "aux contrats en cours d’exécution ou conclus postérieurement".

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