Loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats

Le 20 avril 2018, la loi ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été promulguée. Elle modifie notamment l’article 1110 du code civil pour définir le contrat d’adhésion comme celui “qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties”. L’article 1112 est également enrichi, précisant que la réparation du préjudice qui résulte d’une faute commise dans les négociations précontractuelles ne peut avoir pour objet de compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu, “ni la perte de chance d'obtenir ces avantages”.

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