Revente de billets de concerts : condamnation du site ticket-concert.com

Dans une ordonnance de référé du 13 mars 2013, le Président du Tribunal de commerce de Nanterre a ordonné au site internet www.ticket-concert.com, proposant à la vente des billets de concerts sans autorisation des producteurs, le retrait des contenus relatifs aux manifestations organisées et produites par ces derniers. Il s’agit de la première condamnation sur le fondement de l’article 313-6-2 du Code pénal, instauré par la loi du 12 mars 2012, qui interdit la revente ou la fourniture des moyens en vue de la revente de billets de spectacles ou de manifestations sportives, lorsqu’elle est exercée de manière habituelle et sans autorisations des producteurs ou organisateurs de ces évènements.

Pour lire l’ordonnance sur Legalis.net.

Revente de billets de concerts : condamnation du site Viagogo.fr

Dans une ordonnance de référé du 20 mars 2013, le Président du Tribunal de commerce de Paris a ordonné au site internet Viagogo.fr, exposant en vue de la vente et fournissant les moyens en vue de la vente de billets de concerts sans autorisation des producteurs, le retrait des contenus relatifs à ces manifestations. La condamnation intervient au visa de l’article 313-6-2 du Code pénal, instauré par la loi du 12 mars 2012, quelques jours après la première condamnation prononcée par le Tribunal de commerce de Nanterre.

Décision non encore publiée.