Déréférencement des sites diffusant des contenus pédopornographiques ou provoquant à des actes de terrorisme

Un décret du 4 mars 2015, pris en application de la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, est venu préciser “la procédure permettant de demander aux exploitants de moteurs de recherche ou d’annuaires le déréférencement des sites incitant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique”. Le Ministère de l’Intérieur doit transmettre les adresses des sites méconnaissant les dispositions du Code pénal aux moteurs de recherche afin qu’ils procèdent au déréférencement desdits sites, dans les 48 heures suivant cette notification.

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