Les opérations de saisie diligentées par l’Autorité de la concurrence ne sont pas soumises à la loi Informatique et Libertés

Le Premier Président de la Cour d’appel de Versailles avait été saisi d'une demande d'annulation des saisies opérées par l’Autorité de la concurrence, notamment sur le fondement de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Cette dernière avait saisi le contenu des serveurs de messagerie de la société  demanderesse de manière globale, y compris les fichiers et courriers électroniques personnels des salariés. Par une ordonnance du 19 février 2010, le premier Président de la Cour  d'appel  a jugé que les collectes de fichiers informatiques par l’Autorité de la concurrence  dans le cadre de ses opérations de saisie ne constituent pas un traitement de données personnelles, et que la loi de 1978 ne leur est pas applicable. La société s’est pourvue en cassation de cette ordonnance.

Modalités de délivrance d’un label par la Cnil

L’article 105 de la loi nº 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures insère, à l’article 11-3°c) de la loi Informatique et Libertés, un alinéa relatif aux modalités de délivrance par la Cnil d’un label concernant des produits ou des procédures tendant à la protection des données. Si la complexité du produit le justifie, la Commission pourra également recourir à des experts extérieurs indépendants qui en assureront l’évaluation avant qu’elle ne prenne sa décision. Le communiqué de presse sur le site de la Cnil (lien inactif)

Assouplissement de la procédure de labellisation devant la Cnil

Aux termes de l’article 11 de la Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les institutions ou organisations professionnelles peuvent avoir recours à la Cnil afin d’obtenir la délivrance d’un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, après avoir été reconnus conformes aux dispositions de la Loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette procédure n’ayant toujours pas fait l’objet d’un décret d’application, le Sénat a déposé le 11 février 2009 une proposition de loi au terme de laquelle la décision d’acceptation ou de refus de labelliser serait prise par le Président de la Cnil, après avis d’un expert. La proposition de loi prévoit également que les modalités de mise en œuvre de la procédure sont déterminées par le règlement intérieur de la Cnil. Le rapport sur le site du Sénat