Arrêté sur les garanties légales du vendeur dans les CGV des contrats de consommation

Un arrêté pris en application de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 dite loi "Hamon" a été adopté le 18 décembre 2014. Il a précisé certaines informations que devront contenir les conditions générales de vente des contrats de consommation à partir du 1er mars 2015. Les CGV devront ainsi obligatoirement inclure un encadré dans lequel devront figurer des mentions relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés, notamment concernant le mode de réparation ou le délai pour agir.

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Publication du décret relatif à l’organisation de la procédure d’action de groupe

Un décret du 24 septembre 2014, pris en application des articles L. 423-1 et suivants du Code de la consommation issus de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 dite loi "Hamon", est venu préciser l'organisation de la procédure d’action de groupe en matière de consommation. Le décret prévoit notamment "une règle de compétence territoriale spécifique pour éviter un éclatement des contentieux" et précise "les modalités d'information des consommateurs, en action de groupe ordinaire ou simplifiée, ainsi que les conséquences de leur adhésion au groupe".

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Adoption du décret d’application de la loi Hamon sur l’obligation d’information des consommateurs

Un décret du 17 septembre 2014, pris en application de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 dite loi "Hamon",  a précisé les informations devant être fournies par les professionnels aux consommateurs préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services. Ces informations sont relatives à l’identité du professionnel, à ses activités, aux garanties légales et commerciales, aux fonctionnalités et à l’interopérabilité des contenus numériques ainsi qu’à certaines conditions contractuelles. Le décret propose également en annexe un formulaire type de rétractation, devant être obligatoirement fourni lors de la conclusion d’un contrat à distance ou "hors établissement" en application de l’article L. 121-17 du Code de la consommation, et un avis d’information type concernant l’exercice de ce droit.

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Loi sur la consommation : nouvelles obligations sur la vente en ligne

La loi relative à la consommation du 17 mars 2014 a introduit de nouvelles obligations dans le Code de la consommation à la charge des professionnels du commerce électronique. La principale modification est l’extension du délai de rétractation de 7 à 14 jours. En cas de rétractation du consommateur, le délai de remboursement passe de 30 à 14 jours. Le non-respect de ces dispositions est passible d’une amende d’un montant maximum de 15 000 euros pour les personnes physiques et de 75 000 euros pour les personnes morales. En outre, le devoir d’information précontractuelle du consommateur est renforcé. Le professionnel devra désormais communiquer au consommateur les informations relatives « à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation » et « aux modes de règlement des litiges ». La liste et le contenu de ces informations sera fixée par décret.

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Un pouvoir de contrôle en ligne accordé à la CNIL

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, a modifié l'article 44 de la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, en donnant la possibilité à la CNIL d'effectuer des contrôles en ligne, lui permettant de constater à distance les manquements à la loi. Jusqu'à présent, les agents de la CNIL pouvaient "demander communication de tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission" et procéder à des contrôles "sur place et sur convocation". Désormais, ils pourront "consulter les données librement accessibles ou rendues accessibles, y compris par imprudence, par négligence ou par le fait d’un tiers (…) en accédant et en se maintenant dans des systèmes de traitement automatisé de données le temps nécessaire aux constatations".

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