Avertissement public de la CNIL à l’encontre d’un opérateur de télécommunications

Par une délibération du 1er mars 2016, la CNIL a prononcé un avertissement public à l’encontre d’un opérateur de télécommunications pour manquement à “son obligation de veiller à l’exactitude des données à caractère personnel de ses abonnés” imposée par l’article 6-4° de la Loi Informatique et Libertés. En l’espèce, en raison d’un dysfonctionnement de l’application informatique développée par la société lui permettant de traiter de manière automatisée les demandes d’identification provenant de la Hadopi et des services de gendarmerie ou de police, un seul abonné avait été automatiquement identifié par défaut lorsque l’application ne parvenait pas à associer une adresse IP à une personne. Après avoir effectué un contrôle auprès de l’opérateur, la CNIL a constaté que la société n’avait pas respecté son obligation légale de transmettre des données exactes, notamment aux autorités de poursuite.

Pour lire la délibération de la CNIL

Labellisation des produits et des procédures par la CNIL

Par délibération du 8 septembre 2011, la Cnil a instauré une procédure de labellisation des produits ou procédures respectueuses de la loi informatique et liberté garantissant aux utilisateurs un haut niveau de protection de leurs données personnelles.  Le « label Cnil » sera accordé sur la base du volontariat pour une durée de trois ans renouvelable moyennant le paiement d’une redevance.

Pour consulter la délibération sur le site de Légifrance

Google soumis à la loi informatique et liberté

Une ordonnance du TGI de Montpellier a fait application de la Loi Informatique et Liberté dans un litige mettant en cause le moteur de recherche Google auquel il était demandé de supprimer des liens renvoyant à une vidéo à caractère pornographique. Le Tribunal a considéré en l’espèce que Google et Google Inc étaient responsables de traitement et a fait application des dispositions de compétence territoriale prévues à l’article 5 de la loi de 1978.

Pour consulter l’ordonnance sur le site legalis.net