10 novembre 2009
L’accord sur la Réforme des Télécoms du 5 novembre 2009 n’autorise les États membres à mettre en place des mesures de coupures de l’accès internet en cas de téléchargements illégaux qu’à la condition que ces mesures respectent les droits et libertés fondamentaux des utilisateurs, et qu’elles soient adéquates, proportionnées et nécessaires.
Le communiqué sur le portail de l’Union européenne (en anglais)
20 octobre 2009
Dans une ordonnance de référé du 12 octobre 2009, le TGI de Paris rappelle que la liberté d’expression, principe constitutionnellement et conventionnellement reconnu, interdit de retenir une atteinte distincte liée à une éventuelle violation des règles instituées par la loi du 6 janvier 1978. Cette dernière n’est pas une des normes spécialement instituées pour limiter la liberté d’expression dans le respect du second alinéa de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’homme et des libertés fondamentales.
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