Modification des modalités d’exercice du droit de rétractation pour les contrats de vente à distance

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours en matière de vente à distance, de démarchage téléphonique et de vente conclus hors établissement. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services et à compter de la réception du bien pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. La loi du 6 août 2015 dite “loi Macron” a modifié cet article et restreint la faculté pour le consommateur de se rétracter d’un contrat à compter du jour de sa conclusion aux “contrats conclus hors établissement”. Ainsi, dans les contrats conclus à distance incluant la livraison d’un bien, le consommateur ne pourra exercer son droit de rétractation qu’à réception du bien.

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Application des dispositions de la loi Sapin relatives à l’achat d’espaces publicitaires à la publicité en ligne

La loi du 6 août 2015 dite “loi Macron” a modifié les articles 20 et 23 de la loi dite “loi Sapin” du 29 janvier 1993 relatifs à l’achat d’espaces publicitaires afin qu’ils s’appliquent à la publicité sur internet. L’article 20 de la loi dispose ainsi que “tout achat d’espace publicitaire, sur quelque support que ce soit, ou de prestation ayant pour objet l’édition ou la distribution d’imprimés publicitaires ne peut être réalisé par un intermédiaire que pour le compte d’un annonceur et dans le cadre d’un contrat écrit de mandat”. L’article 23 prévoit désormais que les obligations du vendeur d’espaces publicitaires de rendre compte à l’annonceur des conditions dans lesquelles les prestations ont été effectuées s’appliquent à la publicité en ligne dans des modalités qui doivent être précisées par décret.

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Obligations précontractuelles d’information des plateformes d’intermédiation en ligne

La loi du 6 août 2015 dite « loi Macron » a ajouté au Code de la consommation un article L.111-5-1 qui prévoit que toute personne procédant à de l’intermédiation par voie électronique, que ce soit pour la fourniture d’un bien ou d’un service, doit délivrer “une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des offres mises en ligne”. Lorsque seuls des consommateurs ou des non-professionnels sont mis en relation, la plateforme d’intermédiation “est également tenue de fournir une information loyale, claire et transparente sur la qualité de l’annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale”. Enfin, lorsque le service met en relation des professionnels et des consommateurs, elle doit mettre à disposition des premiers un espace leur permettant de communiquer aux consommateurs certaines informations prévues par l’article L.121-17 du Code de la consommation.

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