L’activité inventive sera examinée dès la demande de brevet

En application de la loi "PACTE" ayant modifié l’article L. 612-12 du Code de la propriété intellectuelle, l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) doit examiner le critère de l’activité inventive dès le stade l’instruction de toutes les demandes de brevets français introduites à partir du 22 mai 2020. Le défaut d’activité inventive étant le motif principal d’annulation des brevets devant les tribunaux, la prise en compte de ce critère avant leur délivrance doit permettre, selon l’INPI, d’en renforcer  la crédibilité, la qualité et la validité.

Pour lire le communiqué de l’INPI

Accès aux données de connexion par les agents de l’Autorité de la Concurrence

L’article 212 de la loi PACTE, promulguée le 22 mai 2019, a créé l’article L. 450-3-3 du Code de commerce permettant aux agents des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence, dans le cadre des enquêtes de concurrence, d’accéder aux données techniques conservées et traitées par les opérateurs de télécommunication, les fournisseurs d’accès à internet et les prestataires de services d’hébergement. Cet accès doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable, effectuée auprès d'un contrôleur des demandes de données de connexion représenté alternativement par un membre du Conseil d’Etat ou un magistrat de la Cour de cassation, élu pour une durée de quatre ans, non renouvelable.

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