Conformité à la Constitution de dispositions issues de la loi sur la surveillance internationale

Par une décision du 26 novembre 2015, le Conseil constitutionnel a confirmé la constitutionnalité d’articles du Code de la sécurité intérieure issus de la loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales. Le Conseil a jugé que ces articles ne portaient pas d’atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances. Le Conseil a également relevé que “le législateur a précisément circonscrit les finalités permettant de recourir au régime d’autorisation des mesures de surveillance des communications émises ou reçues à l’étranger” et qu’il “a assuré une conciliation qui n’est pas manifestement disproportionnée entre le droit à un recours juridictionnel effectif et le secret de la défense nationale”.

Pour lire la décision du Conseil constitutionnel

Adoption définitive par l’Assemblée nationale de la proposition de loi relative à la surveillance des communications électroniques internationales

La proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales a été adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 5 novembre 2015. Ce texte fait suite à la censure par le Conseil constitutionnel de certaines dispositions de la loi sur le renseignement et propose un dispositif législatif permettant d’encadrer la surveillance des communications internationales visant à répondre aux exigences du Conseil Constitutionnel. Il est prévu que cette surveillance porte à la fois sur les données de connexion et les correspondances et que les autorisations permettant ces surveillances soient délivrées par le Premier ministre ou un de ses délégués. Pour consulter le dossier législatif de la proposition de loi sur le site du Sénat

Entrée en vigueur de la loi Renseignement

A la suite de la publication du décret du 1er octobre 2015 nommant les membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) et notamment son président, la loi du 24 juillet 2015 dite “Renseignement” est entrée en vigueur le 3 octobre 2015. Ont également été adoptés deux décrets : le décret n°2015-1211 du 1er octobre 2015 qui fixe la procédure contentieuse concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement et l’accès aux fichiers intéressant la sûreté de l’Etat, et le décret n°2015-1185 du 28 septembre 2015 qui porte désignation des services spécialisés de renseignement en insérant notamment un livre VIII “Du renseignement” dans la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure.

Pour lire le décret de nomination de la CNCTR, le décret n°2015-1211 et le décret n°2015-1185 sur Légifrance.