Les articles 230-6 et 230-7 du Code de procédure pénale introduits par la LOPPSI 2 prévoyaient la mise en place d’un fichier visant à faciliter la constatation des infractions et pouvant ainsi contenir des informations sur des personnes « à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission des infractions ». Les décrets des 4 et 7 mai 2012 viennent fixer les modalités de création et d’accès à ce fichier intitulé « Traitement de Procédures Judiciaires » (TPJ) qui fusionne les fichiers STIC de la police et JUPEX de la gendarmerie. Dans ses avis sur ce projet, la Cnil avait notamment insisté sur l’obligation de prévoir pour les personnes concernées un droit d’accès effectif aux données les concernant et émis une alerte quant au traitement des données sensibles (origines raciales ou ethniques, opinions politiques, religieuse...).
Pour lire le décret du 4 mai 2012 sur Legifrance
Pour lire le décret du 7 mai 2012 sur Legifrance
Un décret pris en application de la Loppsi 2, a été publié le 27 juillet 2011. Il précise la composition et le fonctionnement de la Commission nationale de la vidéoprotection. Celle-ci se voit dotée d’une mission générale de conseil et d’évaluation de l’efficacité de la vidéoprotection et dispose, par conséquent, du pouvoir d’émettre des avis et des recommandations.
Pour consulter le
décret sur le site de Légifrance
Le programme annuel des contrôles de la CNIL pour l'année 2011 a été adopté le 24 mars 2011. En plus des contrôles sur des sujets jugés prioritaires tels que la sécurité des données de santé ou encore les flux de données transfrontières, la CNIL s’est fixée un objectif d’au moins 150 contrôles sur les dispositifs dits "de vidéoprotection".
Pour consulter
l’article sur le site de la CNIL
Le 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel a censuré 13 articles de la LOPPSI 2. A signaler notamment, l’article 18 relatif à la vidéoprotection qui a été censuré en ce qu’il permettait à des personnes morales de droit privé de surveiller la voie publique alors que cette compétence revient à la police administrative générale.
Pour consulter la décision sur le site du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a été saisi, mardi 15 février, du texte de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2). Les auteurs de la saisine contestent notamment la constitutionnalité de l’article 18 en ce qu’il confère à des personnes privées, en matière de vidéoprotection, des prérogatives jusque là exercées par des autorités publiques. L’article 4 sur le blocage des sites pornographiques, sans l’autorisation d’un juge, a également été soumis au contrôle des Sages.
Pour consulter
l’acte de saisine
Le 8 février 2011, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) élaboré par la commission mixte paritaire. Concernant le délit d’usurpation d’identité numérique, le texte définitif reprend les termes du projet adopté en deuxième lecture par le Sénat puisque ce délit n’est pas étendu aux pratiques de "hameçonnage" (phishing) et qu’il est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Pour consulter le projet de loi sur le site du Sénat
Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a été adopté en deuxième lecture par le Sénat le 20 janvier 2011. En matière de cybercriminalité, les sénateurs se sont prononcés contre l’extension du délit d’usurpation d’identité aux pratiques de "hameçonnage" (phishing) et contre une augmentation des peines, préférant un retour aux peines initialement prévues à savoir un an d’emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
Pour consulter la petite loi sur le site du Sénat
Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a été adopté en première lecture par le Sénat le 10 septembre 2010. Les principales mesures envisagées sont l’extension de la vidéoprotection, la création du délit d’usurpation d’identité numérique, ainsi que l’obligation pour les FAI de bloquer les sites internet publiant un contenu manifestement pédopornographique sans autorisation judiciaire préalable. Le texte a été transmis à la Commission des lois de l’Assemblée nationale.
Le projet de loi sur le site du Sénat
De nouvelles dispositions ont été introduites dans le projet de loi Loppsi 2 (loi d’Orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure), intéressant directement la protection de la vie privée des citoyens. La Cnil a adopté en séance plénière, le 6 mai, une note d’observation publique afin de présenter ses principales observations sur ces nouvelles dispositions, et en particulier sur celles relatives aux fichiers de police au sens large, à la vidéosurveillance et aux scanners corporels.
Pour lire la
note d'observations sur le site de la CNIL
De nouvelles dispositions ont été introduites dans le projet de loi LOPPSI 2, intéressant directement la protection de la vie privée des citoyens. La Cnil a adopté en séance plénière, le 6 mai 2010, une note d'observation publique afin de présenter ses principales observations sur ces nouvelles dispositions et en particulier sur celles relatives aux fichiers de police au sens large, à la vidéosurveillance et aux scanners corporels.
http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/Communications/NOTE_D-OBSERVATIONS_LOPPSI_06-05-2010.pdf
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