Dans sa réponse du 27 août 2013 à un député, la ministre de la Culture et de la Communication s’est prononcée sur la question de la responsabilité des hébergeurs dans « la lutte contre la contrefaçon en direction des sites qui diffusent ou encouragent la diffusion illicite de contenus protégés ». Elle a donc chargé la présidente de la commission de protection des droits de l’HADOPI de « conduire une mission destinée à élaborer les outils opérationnels permettant d’impliquer les intermédiaires techniques et financiers dans la lutte contre la contrefaçon en ligne », outils qui pourraient prendre la forme de « de mesures législatives et réglementaires ».
Pour lire la réponse ministérielle sur le site de l’Assemblée Nationale.
Le 26 janvier 2012, l’Union européenne a signé, le traité ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement). Cet accord international renforçant les outils de lutte contre la contrefaçon avait déjà été signé en octobre 2011 par 8 autres pays (Australie, Canada, Japon, Corée du sud, Maroc, Nouvelle-Zélande, Singapour, États-Unis). Le texte prévoit notamment une harmonisation des outils juridiques et une coopération dans la lutte contre la vente en ligne de produits contrefaisants et le téléchargement illégal. On y trouve également une procédure simplifiée d’obtention des informations sur des personnes suspectées de contrefaçon. Pour être définitivement adopté dans l’Union européenne, ce traité devra être signé et ratifié par chacun des États membres de l'Union et validé par le Parlement européen.
Pour consulter une présentation du traité sur le site de la Commission européenne
Le
12 janvier 2010, Marc Tessier, Président de la Commission sur la numérisation des fonds patrimoniaux des bibliothèques, a remis son rapport au ministre de la Culture et de la Communication. Cette commission, qui était chargée d’étudier l’opportunité d’un accord avec un opérateur privé pour la numérisation des collections patrimoniales de bibliothèques, propose la création d'une plateforme en ligne sur laquelle serait consultable l'ensemble du patrimoine écrit français.
Le communiqué sur le site du Ministère de la Culture
Dans sa communication du
19 octobre 2009, la Commission conclut que toute politique en matière de droits d’auteur doit répondre aux défis qui se posent dans le cadre d’une économie de la connaissance fondée sur l’internet. Elle appelle au respect de l’équilibre entre protection et diffusion des œuvres. Elle a pour ambition de mettre en place un dialogue constructif entre les différents protagonistes et s’intéresse tout particulièrement à la mise en place des bibliothèques numériques.
La communication de la Commission européenne
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