La lutte contre le blanchiment étendue à la monnaie électronique

La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a modifié le Code monétaire et financier, notamment son article L152-1. Cet article prévoit désormais que l’obligation qui est faite aux personnes physiques de déclarer les sommes ou valeurs qu’elles transfèrent sans l’intermédiaire d’une banque ou d’un établissement assimilé, vers un Etat membre de l’Union européenne ou en provenance d’un tel Etat, s’étend également à la monnaie électronique. En effet, cet article, dans sa nouvelle rédaction, fait référence aux moyens de paiement décrits par la loi du 28 janvier 2013, contenant des dispositions relatives à la monnaie électronique.

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