Avis de la CNIL sur le projet de création du fichier des auteurs d’infractions terroristes

Par un avis du 7 avril 2015, la CNIL s’est prononcée sur un projet de dispositions législatives visant à modifier le Code de procédure pénale en y insérant une section relative au « fichier national automatisé des auteurs d’infractions terroristes » (FIJAIT). La Commission a tout d’abord considéré que, concernant les finalités poursuivies, les personnes concernées et les données collectées, les dispositions n’appelaient pas d’observations particulières de sa part. Elle a en effet relevé qu’étaient prévues, pour ce fichier proche du « fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes » existant (FIJAIS), des garanties “a priori de nature à assurer un équilibre entre le respect de la vie privée et la sauvegarde de l’ordre public”. Elle a toutefois émis des observations en ce qui concerne notamment la durée de conservation des données et leurs destinataires, précisant que le décret prévu par le texte devra apporter des précisions et ajustements et devra également être soumis à son contrôle.

Pour lire la délibération de la CNIL

Blocage administratif de sites diffusant des contenus pédopornographiques ou provoquant à des actes de terrorisme

Un décret du 5 février 2015 est venu préciser la procédure de blocage administratif des sites incitant à la commission d’actes de terrorisme, en faisant l’apologie ou diffusant des contenus pédopornographiques prévue par la loi du 13 novembre 2014. La liste des adresses à bloquer sera établie par l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication, et transmise aux fournisseurs d’accès à internet. Ces derniers auront vingt-quatre heures pour empêcher l’accès à ces sites “par tout moyen approprié”. Le décret prévoit également les modalités de la compensation financière allouée par l’Etat aux FAI à raison des charges que cette procédure fait peser sur eux.

Pour lire le décret sur Légifrance

Adoption définitive du projet de loi de lutte contre le terrorisme

Le 4 novembre 2014, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi de lutte contre le terrorisme. Sur le blocage administratif des sites internet faisant l’apologie du terrorisme, l’Assemblée nationale était revenue, le 29 octobre 2014, à un délai de vingt-quatre heures, auparavant élevé à quarante-huit heures par le Sénat, après lequel, en l’absence de retrait des contenus tel que demandé à l’hébergeur ou à l’éditeur, l’autorité administrative peut demander le blocage aux FAI. En outre, le projet prévoit d’extraire de la loi sur la presse de 1881 le délit de provocation au terrorisme ou d’apologie de tels actes pour l’inclure dans le Code pénal. Pour lire le projet de loi sur le site du Sénat

Adoption du projet de loi de lutte contre le terrorisme par l’Assemblée nationale

Le 18 septembre 2014, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de lutte contre le terrorisme. Le projet prévoit la possibilité pour l’autorité administrative de demander le retrait de contenus ou d’ordonner le blocage de sites faisant l’apologie du terrorisme ou y provoquant. La conformité de ces demandes serait vérifiée par une personnalité qualifiée, désignée par la CNIL, qui disposerait d'un pouvoir de recommandation vis-à-vis de l'autorité administrative et qui pourrait saisir la juridiction administrative si l’autorité ne suit pas sa recommandation. Le projet de loi prévoit également une interdiction administrative de sortie de territoire ainsi qu’un délit d’entreprise terroriste individuelle. Le texte a été transmis au Sénat qui doit l’examiner en première lecture.

 Pour lire le projet de loi sur le site de l’Assemblée nationale

Lutte contre l’apologie du terrorisme sur internet

Le 29 avril 2014, une proposition de loi renforçant la lutte contre l’apologie du terrorisme sur internet a été enregistrée à l’Assemblée Nationale. Cette proposition de loi a pour objectif de lutter contre le "djihadisme sur internet", "les propagandes" et "l’endoctrinement". Il est ainsi proposé de modifier l’article 6 I 7° de la LCEN et de permettre à l’autorité administrative compétente de bloquer l’accès à des pages sur internet, quel qu’en soit le support, qu’il s’agisse de sites internet ou de réseaux sociaux, faisant l’apologie du terrorisme. Un décret en Conseil d’état fixerait les modalités d’application de cet article. Il est aussi proposé de créer dans le Code pénal, un délit de consultation habituelle des sites faisant l’apologie du terrorisme qui serait puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Ce délit ne serait toutefois pas caractérisé "lorsque la consultation résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice".

Pour lire la proposition de loi sur Légifrance

CEDH : la surveillance d’une personne par GPS dans le cadre d’une enquête pénale n’est pas contraire au respect du droit à la vie privée

Dans un arrêt du 2 septembre 2010, la CEDH a estimé que la surveillance des déplacements par la pose d’un dispositif de GPS dans la voiture d’un complice présumé aux fins d’enquêter sur des accusations de tentatives de meurtre revendiquées par un mouvement terroriste et de prévention d’attentats à la bombe est proportionnée aux buts poursuivis. La Cour relève que, préalablement, d’autres mesures d’investigation avaient été utilisées, mais s’étaient révélées moins efficaces. Elle juge par ailleurs que le recours à ce dispositif doit être distingué du recours à « des moyens visuels ou acoustiques car [il] révèle moins d’informations sur la conduite, les opinions ou les sentiments de la personne qui en fait l’objet ».  Elle en conclut (i) l’absence de nécessité d’appliquer les mêmes garanties que celles qu’elle a développées dans sa jurisprudence sur la surveillance des télécommunications et (ii) que l’article 8 de la CEDH relatif au respect de la vie privée n’a pas été violé. Pour lire l'arrêt

Le projet de loi dite « LOPPSI 2 »

Madame le ministre de l’Intérieur Michèle Alliot-Marie a présenté, en Conseil des ministres le 27 mai 2009, un projet de loi "d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure" (dite "LOPPSI 2"). Afin de lutter contre la criminalité organisée et la délinquance, le projet de loi prévoit notamment de mettre à la disposition des autorités d’enquête des moyens technologiques permettant de capter à distance des données informatiques en temps réel. Ces procédés d’enquête seraient exclusivement réservés à la lutte contre la criminalité la plus grave – dont le terrorisme – sous le contrôle du juge d’instruction qui devrait autoriser la captation par décision motivée susceptible d’appel, et après réquisition du procureur de la République. Présentation du projet de loi sur le portail du Premier ministre (lien inactif)