Dysfonctionnements d’un logiciel et exception d’inexécution

Une société avait conclu avec un prestataire informatique deux séries de contrats pour assurer le support et la maintenance de son logiciel professionnel. Des difficultés de maintenance étaient apparues et la cliente, estimant que les prestations n’avaient pas été correctement effectuées par le prestataire, avait refusé de payer deux factures. Dans un arrêt du 18 juin 2015, la Cour d’appel de Lyon a confirmé le jugement de première instance qui avait débouté le prestataire de ses demandes en paiement des factures. La Cour a jugé que la cliente avait usé à bon droit de l’exception d’inexécution constatant d’une part que le paramétrage du logiciel n’avait pas été effectué alors qu’il s’agissait de l’objet de la prestation, et d’autre part que les dysfonctionnements n’avaient pas été résolus par le prestataire qui ne pouvait “sérieusement imputer les dysfonctionnements du logiciel aux employés de la société [cliente] alors que [lui-même] n’[avait] pu les résoudre”.

Arrêt non encore publié

Perte de données et clause limitative de responsabilité du prestataire de maintenance

Dans un jugement du 2 mai 2014, le Tribunal de commerce de Nanterre a refusé d’écarter l’application d’une clause limitative de responsabilité au bénéfice d’une société victime de la perte de l’ensemble des données stockées sur son serveur à la suite d’une intervention de son prestataire de maintenance. En l’espèce, le contrat de maintenance contenait une clause limitant la responsabilité du prestataire à 7280 euros. Après l’intervention de ce dernier ayant causé la suppression des données, la cliente s’était aperçue que son système interne de sauvegarde des données était défaillant depuis plusieurs mois, et avait alors évalué son préjudice à 160 000 euros. Cependant, le Tribunal a rappelé qu’en vertu du contrat, le prestataire n’était tenu qu’à une obligation de moyens et qu’il n’était pas responsable des sauvegardes effectuées par la cliente. Ainsi, il a considéré qu’aucune faute lourde, permettant d’écarter l’application de la clause limitative de responsabilité, ne pouvait être retenue à l’encontre du prestataire et a cantonné à 7280 euros le montant de la réparation dû.

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Piratage téléphonique : responsabilité du prestataire de maintenance

Par un arrêt du 25 mars 2014, la Cour d'appel de Versailles a condamné une société de maintenance à la suite du piratage du système de téléphonie d'une de ses clientes. En l'espèce, la cliente avait constaté sur ses factures téléphoniques, qu'elle estimait indues, un certain nombre d'appels émis vers le Timor Oriental. La société de maintenance qui avait pourtant, une fois informée du piratage, mis en œuvre un plan d'intervention rapide permettant de sécuriser les lignes, a été condamnée pour manquement à ses obligations contractuelles. La Cour relève en effet que le contenu de ses obligations "doit être interprété à la lumière des conditions générales annexées au contrat de maintenance". Elle en conclut qu'il appartenait à cette dernière "notamment à l’occasion des visites annuelles auxquelles elle devait procéder, de vérifier l’état de sécurisation de l’installation téléphonique de sa cliente et de vérifier que celle-ci utilisait l’installation dans des conditions optimales de sécurité et d’efficacité qu’elle devait s’assurer qu’elle était informée de la nécessité de modifier son mot de passe régulièrement".

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