Loi pour une République numérique : la maîtrise des données personnelles

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique porte création de plusieurs dispositions relatives à la protection des données personnelles. Ainsi, l’article 1er de la loi du 6 janvier 1978 dite Informatique et libertés est enrichi d’un alinéa aux termes duquel “toute personne dispose du droit de décider et de contrôler les usages qui sont faits des données à caractère personnel la concernant, dans les conditions fixées par la présente loi”. Cette maîtrise des données personnelles est notamment assurée par la consécration d’un droit à l’effacement pour les mineurs et par la possibilité d’une gestion post mortem des données en établissant des directives anticipées (articles 40 modifié et 40-1 nouveau de la loi Informatique et Libertés).

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