Suspension par le Conseil d’Etat de la mise en œuvre du fichier “STADE”  

Par une ordonnance du 13 mai 2015, le Conseil d’Etat a suspendu provisoirement la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé fichier “STADE”, autorisé par un arrêté ministériel du 15 avril 2015 et ayant pour objectif de prévenir les troubles à l’ordre public lors de manifestations sportives. En l’espèce, plusieurs associations de défense des intérêts des supporters avaient saisi le juge des référés du Conseil d’Etat d’un référé-suspension, affirmant que ce traitement de données à caractère personnel ne respectait pas les exigences de la Loi Informatique et Libertés en ne définissant pas avec une précision suffisante les personnes concernées et les catégories de données pouvant être enregistrées. Estimant qu’il existait un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté, les juges ont suspendu sa mise en œuvre jusqu’à ce qu’ils se prononcent sur la demande d’annulation dont ils ont été saisis.

Pour lire l’ordonnance du Conseil d’Etat