Annulation de contrats de location de matériels informatiques pour manœuvres frauduleuses

Alors qu’une société de location financière demandait à une PME cliente le paiement de loyers au titre de deux contrats de location de photocopieurs, la PME l’a assignée, ainsi que le fournisseur de photocopieurs, en annulation des contrats de location considérant avoir été victime de manœuvres dolosives. Par un arrêt du 25 septembre 2015, la Cour d’appel de Paris a fait droit à sa demande estimant que le “montage contractuel caractéris[ait] l’existence de manœuvres frauduleuses [du fournisseur] pour amener la [PME] à signer deux contrats et à ce qu’il soit opéré deux prélèvements pour le même photocopieur”.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net