Obligation de conseil et contrat de licence de logiciel

Un éditeur de logiciels qui avait conclu un contrat de “fourniture de licences” et de prestations de paramétrage avec une société d’habillement a assigné celle-ci en paiement du solde de sa prestation à la suite de la résiliation du contrat par cette dernière en raison d’insuffisances du logiciel. Par un arrêt du 15 mars 2016, la Cour d’appel de Versailles a confirmé le jugement qui avait estimé que l’éditeur n’avait ni manqué à son obligation de conseil, ni été défaillant dans l’analyse réelle des besoins de la cliente, cette dernière n’ayant pas explicitement spécifié dans le cahier des charges les besoins spécifiques dont elle se prévalait, “malgré une longue phase de négociation et de présentation des différentes fonctionnalités du logiciel”.

Arrêt non encore publié

Résiliation d’un contrat de licence et de distribution pour défaut de livraison d’un progiciel conforme

Dans une affaire opposant une société spécialiste de la veille sur les appels d’offres à un éditeur de progiciel avec lequel elle avait conclu un contrat de licence et de distribution d’un progiciel, la Cour d’appel de Versailles a jugé, dans un arrêt du 29 mars 2016, que la résiliation du contrat par la société distributrice suite aux “dysfonctionnements bloquants” du progiciel n’était pas abusive. La Cour a ainsi confirmé le jugement du Tribunal de commerce de Nanterre ayant prononcé la résolution du contrat, l’éditeur n’ayant “pas satisfait à son obligation de délivrance d’un progiciel conforme au contrat” et ne démontrant pas “avoir rempli son obligation de conseil”.

Arrêt non publié

Manquement d’un prestataire informatique à son obligation de conseil

Une société de maîtres d’œuvre en bâtiment avait conclu un contrat de licence de progiciel destiné aux bureaux d'études en construction auprès d’un éditeur qui s’était engagé à assurer la maintenance du progiciel moyennant une redevance mensuelle. Ce dernier ayant assigné sa cliente en paiement des redevances impayées, la cliente a formé une demande reconventionnelle pour “fourniture d’un logiciel impropre à l’usage auquel il était destiné”. Par un arrêt du 20 novembre 2015, la Cour d’appel de Paris a caractérisé un manquement de l’éditeur à son obligation de conseil en retenant que ce dernier avait “sous-estimé les besoins de son logiciel” et “n’a[vait] pas su conseiller utilement son client”.

Arrêt non encore publié