Résiliation anticipée pour manquement du prestataire à son devoir de conseil

Une société avait conclu un contrat avec un prestataire informatique portant sur la maintenance de son parc informatique et la télégérance de son matériel. Suite à la résiliation anticipée du contrat par la société, le prestataire l’a assignée en paiement de factures et d’indemnités de résiliation. Par un arrêt du 29 mai 2018, la Cour d’appel de Besançon a rejeté ces demandes et confirmé la régularité de la résiliation du contrat par la société, au motif que “les manquements [du prestataire] à son devoir de conseil [étaient] fautifs et suffisamment graves pour justifier la résiliation du contrat”, après avoir relevé que le prestataire n’établissait pas avoir conseillé la société d’opérer les changements de matériels nécessaires à la résolution des dysfonctionnements liés à leur vétusté.

Arrêt non publié

Résiliation pour manquements du prestataire à ses obligations de conseil et de délivrance

Un GIE composé de cabinets de radiologie avait conclu avec un prestataire informatique un contrat de licence et de maintenance pour la mise en œuvre d’un progiciel. Se prévalant de graves dysfonctionnements, le GIE a assigné le prestataire en résiliation du contrat. Par un arrêt du 7 juin 2018, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé la résiliation aux torts exclusifs du prestataire pour manquements à son obligation de conseil et de délivrance, après avoir relevé des anomalies "imputables notamment à l'absence de tout schéma directeur dans l'installation, relevant de la seule compétence de l'éditeur de la solution (…), maître d'œuvre de sa mise au point et de son déploiement, ainsi qu'à une mauvaise appréciation par [le prestataire] des besoins de formation des utilisateurs sur le paramétrage".

Arrêt non publié

Manquement à l’obligation de conseil et de délivrance du prestataire informatique

Un prestataire informatique qui avait mis en place un logiciel ERP au sein d’une société a procédé à une migration vers une solution plus récente afin de prendre en compte de nouvelles normes bancaires. Suite à cette intervention, la société, constatant de nombreux dysfonctionnements, a fait appel à un expert puis assigné le prestataire en réparation de son préjudice.  Par un arrêt du 27 mars 2017, la Cour d’appel de Pau a confirmé le jugement de première instance en ce qu’il a retenu la responsabilité du prestataire, estimant qu’il avait “manqué de diligence (…) pour remédier aux problèmes que lui signalait sa cliente” et finalement “incontestablement manqué à ses obligations de délivrance et de conseil, en fournissant un système non opérationnel, et en ne remédiant pas aux dysfonctionnements constatés. La Cour a relevé, à l’appui de l’expertise, “que les programmes et données de base étaient erronés, et que si le système n’a[vait] pas fonctionné, c’[était] non seulement en raison des erreurs de programmation sur l’applicatif (…), mais également compte-tenu d’erreurs relatives au paramétrage de l’ERP”.

Arrêt non publié

Obligation de conseil et contrat de licence de logiciel

Un éditeur de logiciels qui avait conclu un contrat de “fourniture de licences” et de prestations de paramétrage avec une société d’habillement a assigné celle-ci en paiement du solde de sa prestation à la suite de la résiliation du contrat par cette dernière en raison d’insuffisances du logiciel. Par un arrêt du 15 mars 2016, la Cour d’appel de Versailles a confirmé le jugement qui avait estimé que l’éditeur n’avait ni manqué à son obligation de conseil, ni été défaillant dans l’analyse réelle des besoins de la cliente, cette dernière n’ayant pas explicitement spécifié dans le cahier des charges les besoins spécifiques dont elle se prévalait, “malgré une longue phase de négociation et de présentation des différentes fonctionnalités du logiciel”.

Arrêt non encore publié

Résiliation d’un contrat de licence et de distribution pour défaut de livraison d’un progiciel conforme

Dans une affaire opposant une société spécialiste de la veille sur les appels d’offres à un éditeur de progiciel avec lequel elle avait conclu un contrat de licence et de distribution d’un progiciel, la Cour d’appel de Versailles a jugé, dans un arrêt du 29 mars 2016, que la résiliation du contrat par la société distributrice suite aux “dysfonctionnements bloquants” du progiciel n’était pas abusive. La Cour a ainsi confirmé le jugement du Tribunal de commerce de Nanterre ayant prononcé la résolution du contrat, l’éditeur n’ayant “pas satisfait à son obligation de délivrance d’un progiciel conforme au contrat” et ne démontrant pas “avoir rempli son obligation de conseil”.

Arrêt non publié

Manquement d’un prestataire informatique à son obligation de conseil

Une société de maîtres d’œuvre en bâtiment avait conclu un contrat de licence de progiciel destiné aux bureaux d'études en construction auprès d’un éditeur qui s’était engagé à assurer la maintenance du progiciel moyennant une redevance mensuelle. Ce dernier ayant assigné sa cliente en paiement des redevances impayées, la cliente a formé une demande reconventionnelle pour “fourniture d’un logiciel impropre à l’usage auquel il était destiné”. Par un arrêt du 20 novembre 2015, la Cour d’appel de Paris a caractérisé un manquement de l’éditeur à son obligation de conseil en retenant que ce dernier avait “sous-estimé les besoins de son logiciel” et “n’a[vait] pas su conseiller utilement son client”.

Arrêt non encore publié