Manquement à l’obligation de délivrance conforme du prestataire informatique

Une société avait conclu un contrat de prestation de service au forfait en vue de la refonte de deux sites internet, dont le périmètre avait été réduit par la suite à un seul site. Après avoir refusé la livraison du site en l’état, l’estimant non conforme à ses demandes, la société a assigné le prestataire afin de voir prononcer la résolution judiciaire du contrat, ce dernier lui ayant enjoint d’accepter la livraison par la seule fourniture des codes sources et de confier la mise en production à un autre prestataire. Par un arrêt du 11 mai 2017, la Cour d’appel de Paris a rappelé que le prestataire était tenu à une obligation de résultat et que "la mise en production d’un site internet fait partie de l’obligation de délivrance conforme d’un tel produit", de telle sorte que "la proposition de fourniture des seuls codes sources, sous condition de paiement du solde du prix, ne pouvait (…) constituer une réponse valable aux réserves opposées au cours de la période de test et s’analys[ait] en une mesure de chantage, nécessairement illégitime". La Cour a ainsi prononcé la résolution judiciaire du contrat aux torts exclusifs du prestataire.

Arrêt non publié

Résolution pour non-conformité d’un site internet aux besoins exprimés par le client

Un professionnel exerçant une activité de pension pour chevaux avait conclu avec un prestataire informatique un contrat de commande pour la création, la maintenance, l’hébergement et le référencement de son site internet ainsi qu’un contrat d’abonnement pour ce site. Se plaignant du défaut de conformité du site mis en ligne aux caractéristiques exprimées dans le cahier des charges, le professionnel a demandé la résolution des contrats, invoquant leur interdépendance. Par un arrêt du 6 mars 2017, la Cour d’appel d’Angers a fait droit à cette demande, soulignant que “le cahier des charges [tenait] une place centrale dans les relations contractuelles unissant la société (…) à son client puisqu’il défini[ssai]t précisément le contenu du site internet créé et par voie de conséquence l’objet de l’obligation de délivrance” pesant sur le prestataire.

Arrêt non publié

Résiliation d’un contrat de licence et de distribution pour défaut de livraison d’un progiciel conforme

Dans une affaire opposant une société spécialiste de la veille sur les appels d’offres à un éditeur de progiciel avec lequel elle avait conclu un contrat de licence et de distribution d’un progiciel, la Cour d’appel de Versailles a jugé, dans un arrêt du 29 mars 2016, que la résiliation du contrat par la société distributrice suite aux “dysfonctionnements bloquants” du progiciel n’était pas abusive. La Cour a ainsi confirmé le jugement du Tribunal de commerce de Nanterre ayant prononcé la résolution du contrat, l’éditeur n’ayant “pas satisfait à son obligation de délivrance d’un progiciel conforme au contrat” et ne démontrant pas “avoir rempli son obligation de conseil”.

Arrêt non publié