Résiliation d’un contrat de licence et de distribution pour défaut de livraison d’un progiciel conforme

Dans une affaire opposant une société spécialiste de la veille sur les appels d’offres à un éditeur de progiciel avec lequel elle avait conclu un contrat de licence et de distribution d’un progiciel, la Cour d’appel de Versailles a jugé, dans un arrêt du 29 mars 2016, que la résiliation du contrat par la société distributrice suite aux “dysfonctionnements bloquants” du progiciel n’était pas abusive. La Cour a ainsi confirmé le jugement du Tribunal de commerce de Nanterre ayant prononcé la résolution du contrat, l’éditeur n’ayant “pas satisfait à son obligation de délivrance d’un progiciel conforme au contrat” et ne démontrant pas “avoir rempli son obligation de conseil”.

Arrêt non publié