Résolution et restitution pour manquements d’une société informatique portant sur une obligation essentielle

Dans un arrêt du 17 août 2017, la Cour d’appel de Rouen a prononcé la résolution d’un contrat de fourniture de logiciel et de prestations et confirmé la condamnation du prestataire à restituer à ses clientes les sommes qui lui avaient été versées. La Cour a retenu que “les dysfonctionnements du système informatique montr[ai]ent que celui-ci n’a[vait] jamais pu être correctement utilisé”. En outre, “s’agissant de l’informatisation de l’activité de gestion de ces sociétés, les manquements constatés port[ai]ent sur une obligation essentielle”, de telle sorte qu’ils étaient “suffisamment graves pour justifier la résolution du contrat” et la restitution “sans que la possibilité de rechercher un autre intervenant pour achever le paramétrage et l’installation du logiciel, puisse être utilement opposée aux sociétés”.

Arrêt non publié