Manquement d’une société informatique à ses obligations contractuelles

Dans une décision du 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi formé par une société informatique qui sollicitait l’annulation du jugement par lequel le Tribunal administratif de Marseille l’avait condamnée à payer à son client, Centre d’accueil spécialisé, la somme de 6 500 euros en réparation du préjudice qu’il avait subi. Le Tribunal avait estimé qu'elle avait manqué à ses obligations contractuelles portant sur la mise en réseau informatique de l’ensemble des structures de son client. La Haute Juridiction a de son côté considéré que le Tribunal n’avait pas dénaturé les pièces du dossier dans la mesure où “il existait un lien de causalité entre le manquement de la société [informatique] à ses obligations contractuelles et le préjudice subi par le Centre d’accueil spécialisé”.

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Remboursement intégral d’une facture pour défaut de livraison d’une plateforme exploitable

Dans un arrêt du 6 juillet 2017, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a infirmé le jugement par lequel le Tribunal de Commerce de Toulon avait condamné un prestataire à rembourser à sa cliente une somme correspondant à 30% de sa facture, sa prestation de “développement technique d’une plate-forme de diffusion de contenus vidéo” ayant été considérée comme partiellement réalisée. Si la Cour d’appel a admis qu’un “travail [avait] été indéniablement fourni et qu’il [avait] été valablement estimé à hauteur de 70% de la prestation convenue”, elle a toutefois souligné que le prestataire ne démontrait pas avoir “tenté de renouer la communication avec sa cliente ni qu’elle lui a réclamé une quelconque vidéo pour pouvoir continuer ses travaux”, et qu’elle avait bien été mise en demeure de réaliser la prestation ou de la rembourser. La Cour a ainsi considéré que le prestataire avait “gravement manqué à ses obligations contractuelles en ne livrant pas à sa cliente une plateforme exploitable lui permettant la diffusion de vidéos et qui lui avait été intégralement payée”, prononçant la résolution du contrat et ordonnant le remboursement intégral de la prestation.

Arrêt non publié

Manquement contractuel justifiant la résolution d’un contrat d’intégration

Une société avait conclu avec un prestataire informatique des contrats d’intégration de progiciel et de service et d’assistance. Se plaignant de nombreuses anomalies et de retards dans la livraison de la solution, elle a assigné le prestataire en résolution devant le Tribunal de commerce de Paris, qui a rejeté ses demandes. Par un arrêt du 10 mars 2017, la Cour d’appel de Paris a infirmé le jugement et prononcé cette résolution, relevant que la société avait souligné l’importance fondamentale de la date de démarrage de la solution en début d’exercice et que les délais de livraison constituaient une obligation déterminante, les retards dans la livraison constituant ainsi des manquements d’une gravité suffisante pour justifier la résolution. En outre, la Cour a rejeté les allégations du prestataire informatique relatives au prétendu manque de collaboration de la société, estimant que, même établi, il ne justifierait pas les anomalies rencontrées, et rappelant qu’il appartenait au prestataire informatique, professionnel, “de délivrer les conseils et l’assistance nécessaires et de s’adapter à son client non professionnel en le suppléant en cas de défaillance ou d’incompétence”.

Arrêt non publié

Résiliation unilatérale de contrats de licence d’exploitation de sites internet aux torts du prestataire

Par un arrêt en date du 6 décembre 2016, la Cour de cassation a énoncé qu’une société était en droit de résilier de manière unilatérale des contrats de licence d’exploitation de sites internet, dès lors que cela était justifié au regard de la gravité des manquements du prestataire. En l’espèce, la société reprochait au prestataire des manquements répétés à son obligation de maintenance malgré l’échange de nombreux courriers à ce sujet pendant plus de six mois et une mise en demeure restée sans réponse. La Haute Juridiction, rappelant que "le respect de l'obligation de maintenance était essentiel au bon fonctionnement des sites", a constaté que le prestataire avait attendu deux mois pour contester la résiliation, et que le constat établi un mois après la résiliation effective, qu’il produisait pour attester de l’absence de dysfonctionnement des sites, ne pouvait démontrer qu’il y avait remédié avant le courrier de résiliation.

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Résolution d’un contrat de réalisation de site internet et location financière pour manquement grave du prestataire

Par jugement du 11 avril 2016, le Tribunal de commerce de Paris a prononcé la résolution d’un contrat de prestation et de location d’une solution logicielle pour manquements graves du prestataire. Le Tribunal a relevé que les prestations n’avaient pas été réalisées dans un délai raisonnable et que le prestataire avait fait signer au client un procès-verbal de recette portant des mentions pré-dactylographiées, sans choix possible du signataire, en contradiction avec les échanges des parties qui révèlent que le site internet n’avait en fait pas été livré et n’était pas opérationnel. Le fait que le prestataire ait cédé à un tiers la partie « location financière » du contrat a été jugé non opposable au client, dès lors qu’il n’était pas prouvé qu’il en avait été informé, et les conventions représentant une seule opération économique ont été jugées indivisibles.

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Manquements contractuels du prestataire : rejet des demandes du client pour absence de preuve

Une association d’aide à domicile ayant signé un contrat de fourniture et d’intégration d’un logiciel avec un prestataire informatique a assigné ce dernier en résiliation du contrat au titre de divers manquements contractuels. Par un arrêt du 7 octobre 2015, la Cour d’appel de Bastia a jugé que dans la mesure où la cliente ne produisait “aucun justificatif des signalements qu’elle dit pourtant avoir faits, à plusieurs reprises, [au prestataire] pour lui signaler les difficultés rencontrées, et provoquer une intervention de sa part” celle-ci se trouvait en l’état “défaillante dans l’administration de la preuve des fautes contractuelles qu’elle invoqu[ait] ”. La cliente a donc été déboutée de ses demandes.

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Résiliation aux torts exclusifs de la société cliente pour manquement au devoir de collaboration

Une société exploitant un café a assigné un prestataire informatique en résolution d’un contrat de réalisation de site, hébergement et référencement, pour manquements répétés et fautifs. Dans un arrêt du 15 septembre 2015, la Cour d’appel de Bordeaux a jugé que les manquements invoqués à l’encontre du prestataire avaient pour origine, non pas les “quelques retards” du prestataire, mais les manquements de la cliente. La Cour retient que celle-ci “était tenu[e] à un devoir de collaboration, soit à mettre à disposition du [prestataire] tous les moyens permettant de faciliter le travail”, ce qu’elle n’a pas fait “malgré les demandes qui lui ont été faites conformément aux dispositions contractuelles”. La Cour a donc débouté la cliente de sa demande et confirmé la résiliation du contrat à ses torts exclusifs.

Arrêt non encore publié