Interdiction de la “maraude électronique” aux VTC validée par le Conseil constitutionnel

Par une décision du 22 mai 2015, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur trois questions prioritaires de constitutionnalité posées par des sociétés de services de transports avec chauffeur (VTC) et portant sur la conformité à la Constitution de certaines dispositions du Code des transports issues de la loi dite Thévenoud, relative aux taxis et aux VTC. Ces sociétés contestaient notamment l’interdiction qui leur est faite d’informer un client, avant réservation via des applications mobiles, à la fois de la localisation et de la disponibilité d'un véhicule lorsqu'il est situé sur la voie publique, considérant que cette interdiction portait atteinte à leur liberté d’entreprendre, au principe d’égalité devant la loi et au droit de propriété. Le Conseil constitutionnel a écarté cette argumentation et relevé que le législateur avait entendu, pour des motifs d’ordre public de police, garantir le monopole légal des taxis.

Pour lire la décision sur le site du Conseil constitutionnel