Le Code de la commande publique est entré en vigueur

Le 1er avril 2019, le Code de la commande publique est entré en vigueur. Ces nouvelles dispositions sont applicables aux marchés publics dont la procédure a été lancée postérieurement à cette date. Il contient plusieurs annexes relatives notamment aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique et à la signature électronique des contrats de la commande publique.

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