Refus de prendre en compte des droits antérieurs à la marque antérieure invoquée dans le cadre d’une procédure d’opposition

Une société avait formé opposition à l’enregistrement d’un signe figuratif comme marque de l’Union européenne en raison d’un risque de confusion avec sa marque de l’Union européenne enregistrée antérieurement. Par un arrêt du 26 juin 2018, le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la décision de la chambre des recours de l’EUIPO qui avait retenu l’existence d’un risque de confusion entre les deux marques. Il a précisé que le demandeur à l’enregistrement ne pouvait invoquer en défense l’existence de droits eux-mêmes antérieurs à la marque antérieure invoquée, dans la mesure où "les seuls titres à prendre en considération dans le cadre de la procédure d’opposition en cause [étaient] la marque demandée et la marque antérieure".

Pour lire l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne

Appréciation de la validité de la preuve d’une marque antérieure non enregistrée

Dans le cadre d’un contentieux relatif à l’enregistrement d’une marque, le Tribunal de l’UE avait annulé une décision par laquelle l’EUIPO avait rejeté l’opposition formée par le titulaire d’une marque non enregistrée au motif qu’il n’avait pas, dans son acte d’opposition, apporté les preuves désignant le droit national applicable. Par un arrêt du 19 avril 2018, la CJUE a confirmé l’analyse du Tribunal de l’UE, rejetant le pourvoi de l’EUIPO et estimant que “ni les règlements (…) ni la jurisprudence n’identifi[ai]ent la manière dont le contenu de la législation [devait] être prouvé”, de sorte que “la référence explicite à la loi sur les marques [pouvait] faire partie des éléments tendant à prouver l’acquisition, la permanence et l’étendue de la protection [d’un] droit antérieur allégué”.

Pour lire l’arrêt de la CJUE