Étendue de l’interdiction des marques communautaires prononcée par un tribunal

Par une décision du 12 avril 2011, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a répondu à une question préjudicielle posée par la Cour de la cassation relative à l’étendue d’application des sanctions prononcées par un tribunal des marques communautaires. La CJUE estime que "la portée de l’interdiction de poursuivre des actes de contrefaçon ou de menace de contrefaçon d’une marque communautaire prononcée par un tribunal des marques communautaires […] s’étend, en principe, à l’ensemble du territoire de l’Union européenne". De même, les mesures coercitives accompagnant l’interdiction sont applicables sur le territoire des États membres dans lesquels cette interdiction produit effet.

Pour consulter la décision sur le site de l'Union européenne