Référencement de liens commerciaux par un moteur de recherche

La Cour d’appel de Paris, par une décision du 28 octobre 2011, a condamné un moteur de recherche pour avoir joué un rôle actif dans l’apparition des marques notoires de la SNCF en page d’accueil, dans le but de rediriger les internautes vers des sites concurrents. Il était reproché au moteur de recherche de proposer des liens commerciaux sans relation avec la SNCF à la suite des requêtes telles que « voyages-sncf.com » ou « voyage-sncf ». La cour juge que l’interface de recherche « ne s’est pas bornée à stocker des informations de nature publicitaire fournies par les annonceurs mais elle a également de façon délibérée inséré dans sa page d’accueil le mot-clé SNCF lequel dirigeait l’internaute vers des liens concurrents ». Les sociétés qui exploitaient l’interface de recherche sont condamnées à payer à la SNCF la somme de 250 000 euros à titre de dommages intérêts en réparation du détournement de clientèle et des bénéfices réalisés au détriment de la SNCF.

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Google Adwords et contrefaçon

La Cour d’appel de Paris a infirmé, dans un arrêt en date du 19 novembre 2010, une décision du TGI de Paris qui avait condamné Google pour contrefaçon de marque. La mise à disposition aux annonceurs du signe "Belle Literie", sur le service de publicité par mots clés Adwords était contestée par le titulaire de la marque du même nom. Toutefois, et par référence à la récente décision de la CJUE du 23 mars 2010, la Cour d’appel a retenu que le service Google Adwords n’était pas lui-même utilisateur des mots clés et que sa responsabilité ne pouvait donc être engagée.

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