Le dépôt de marques similaires à un nom de domaine n’est pas nécessairement fautif

Le 15 janvier 2021, la Cour d’appel de Paris a jugé que le dépôt de marques similaires au nom de domaine d’une société canadienne n’est pas constitutif de concurrence déloyale ou parasitaire lorsque le titulaire du nom de domaine ne prouve pas que celui-ci était effectivement exploité à la date des dépôts, ni qu’il visait le public français. La Cour a ajouté que l’inscription du signe litigieux par la demanderesse sur le "Brand Registry" d’Amazon ne suffisait pas à établir la connaissance, par le déposant, de l’usage antérieur de ce signe.

Arrêt non publié

Appréciation de la distinctivité d’une marque composée d’initiales

Le 8 décembre 2020, la Cour d’appel de Rennes a jugé qu’un signe verbal composé d’initiales faisant référence d’une part à une ville connue pour les courses automobiles, et d’autre part à une catégorie de véhicules de course, était dépourvu de distinctivité intrinsèque, le public pertinent "percev[ant] [ce] signe (…) comme la description d'un type de véhicule participant à un type de course" et non comme l’indication de l’origine commerciale de ces véhicules. Toutefois, la Cour a jugé que ce signe avait acquis un caractère distinctif par l’usage.

 Arrêt non publié

Un site internet utilisant l’image d’une marque pour attirer la clientèle effectue un acte de concurrence déloyale

Le 20 novembre 2020, la Cour d’appel de Paris a condamné une place de marché pour avoir laissé affichés sur son site des produits d’une marque indisponibles à l’achat afin d'inciter les internautes à cliquer dessus puis de les rediriger vers d’autres sites marchands vendant des produits concurrents. Les produits appartenant à une marque de prêt-à-porter haut de gamme pour enfants et la place de marché étant rémunérée au "clic", la Cour a jugé que le site utilisait la marque afin "d’attirer la clientèle (...) pour générer du trafic sur le site qu’elle édite".

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Le titulaire d’une marque déchue peut agir en contrefaçon pour des actes antérieurs à la déchéance

Le 4 novembre 2020, la Cour de cassation a indiqué que le titulaire d’une marque déchue pour défaut d’usage peut se prévaloir d’une atteinte à ses droits par des "actes de contrefaçon intervenus avant [l]a déchéance" de sa marque, et ce sans avoir besoin de justifier d’un usage sérieux de sa marque pour la période courant entre son enregistrement et sa déchéance. Cet arrêt a été rendu à la suite d’un arrêt préjudiciel de la Cour de Justice de l’Union européenne laissant aux États membres la faculté de prévoir une telle indemnisation.

Pour lire l’arrêt de la Cour de cassation

La mention d’une marque dans le cadre d’échanges d’avis n’est pas constitutive de contrefaçon

Par jugement du 18 février 2020, le Tribunal judiciaire de Lyon a jugé que la mention d’une marque sur un site Internet recensant des avis d’utilisateurs ne constituait pas une contrefaçon, mais un usage nécessaire pour désigner les produits et services du titulaire de cette marque. Le Tribunal a considéré qu’ "interdire l’usage [du signe] dans de telles circonstances reviendrait à permettre à la société demanderesse de se fonder sur le droit des marques pour empêcher toute critique à son encontre".

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L’imprécision des termes désignant les services d’une marque n’est pas une cause de nullité

Le 29 janvier 2020, la Cour de Justice de l’Union européenne a jugé qu’une "marque communautaire ou une marque nationale ne pouvait pas être déclarée totalement ou partiellement nulle au motif que des termes employés pour désigner les produits et les services pour lesquels cette marque a été enregistrée m­anquent de clarté et de précision". La Cour a notamment relevé que la nullité n’était pas prévue par les textes.

Pour lire l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne

Précisions sur le caractère trompeur de l’usage d’une marque

Une société de droit suisse contestait une décision par laquelle l’EUIPO avait rejeté sa demande de déchéance d’une marque de l’UE notamment fondée sur son usage trompeur. Par un arrêt du 18 mai 2018, après avoir rappelé que si “des modifications dans la composition d’un produit couvert par une marque [pouvaient] entraîner sa déchéance, celle-ci n’interviendra[it] toutefois que si la marque transmet[tait] une information inexacte sur la nature, la qualité ou la provenance dudit produit”, le Tribunal de l’UE a confirmé la décision de l’EUIPO. Il a notamment considéré que “la marque contestée ne véhicul[ait] pas de message clair concernant le produit en question ou ses caractéristiques”, de sorte qu’elle “ne constitu[ait] pas une désignation suffisamment précise pouvant être à l’origine d’une tromperie effective ou d’un risque suffisamment grave de tromper le consommateur”.

Pour lire l’arrêt du Tribunal de l’UE

Indifférence du caractère distinctif d’une marque contestée sur l’appréciation du risque de confusion

Dans le cadre d’un contentieux lié à l’opposition à l’enregistrement d’un signe complexe, la Cour d’appel avait annulé la décision du directeur de l’INPI ayant reçu l’opposition "compte tenu des importantes différences entre les deux signes", sur le plan graphique et phonétique, ainsi que du caractère distinctif du signe contesté. Par un arrêt du 15 mars 2017, la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la Cour d’appel, estimant qu’elle aurait dû "rechercher si les ressemblances existantes n’étaient pas de nature à créer un risque de confusion pour un consommateur d’attention moyenne n’ayant pas simultanément sous les yeux les deux marques", et que "le caractère distinctif du signe n'exclu[ai]t pas l'existence d'un risque de confusion avec une marque antérieure".

Pour lire l’arrêt de la Cour de cassation

Caractères déceptif et frauduleux d’une marque déposée sur une œuvre de l’esprit

Par un arrêt du 11 janvier 2017, la Cour de cassation s’est prononcée sur le caractère frauduleux et déceptif d’une marque déposée sur un personnage protégé au titre du droit d’auteur. En l’espèce, l’auteur des paroles de deux chansons mettant en scène un personnage reprochait à la société d’édition avec laquelle il avait conclu un contrat pour leur commercialisation d’avoir déposé le nom du personnage en tant que marques verbales française et internationale. La Haute Juridiction a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, reprochant à cette dernière d’avoir rejeté les demandes en revendication de l’auteur sans rechercher si la société “n’avait pas cherché à s’approprier la dénomination du personnage”, le privant “de toute possibilité d’exploiter [sa création] dans l’exercice de son activité et de développer des œuvres le mettant en scène”. La Cour de cassation a également considéré, contrairement aux juges du fond, qu’une marque pouvait être déceptive lorsqu’elle était “susceptible de tromper le consommateur sur la relation entre le signe qu'elle utilis[ait] et une œuvre relevant de la protection par le droit d'auteur”.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Contrefaçon par usage de la marque au sein de balises

Par un jugement du 17 janvier 2017, le TGI de Lyon a statué sur un litige dans lequel le titulaire d’une marque désignant des vêtements de randonnée avait assigné une société commercialisant des articles de sport et de loisirs, notamment sur le fondement de la contrefaçon. En l’espèce, le titulaire de la marque avait constaté qu’en saisissant sa marque comme mot clé sur le moteur de recherche Google, le site Internet de la société ressortait parmi les résultats de requête, la balise titre et la balise description du résultat comportant la mention de la marque. Le TGI a jugé que “si l’usage d’un signe à titre de méta-tag, à savoir une information non visible par l’internaute et permettant aux robots des moteurs de recherche d’indexer une page web dans leurs bases de données, ne [pouvait] constituer un acte de contrefaçon dès lors qu’il n’[était] pas perceptible par le consommateur”, il en allait différemment dans le cas d’espèce, où la société avait utilisé le signe litigieux afin d’orienter les internautes recherchant des produits de la marque vers des pages de son propre site Internet, pour finalement leur en proposer d’autres.

Pour voir le jugement sur Legalis.net