Caractères déceptif et frauduleux d’une marque déposée sur une œuvre de l’esprit

Par un arrêt du 11 janvier 2017, la Cour de cassation s’est prononcée sur le caractère frauduleux et déceptif d’une marque déposée sur un personnage protégé au titre du droit d’auteur. En l’espèce, l’auteur des paroles de deux chansons mettant en scène un personnage reprochait à la société d’édition avec laquelle il avait conclu un contrat pour leur commercialisation d’avoir déposé le nom du personnage en tant que marques verbales française et internationale. La Haute Juridiction a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, reprochant à cette dernière d’avoir rejeté les demandes en revendication de l’auteur sans rechercher si la société “n’avait pas cherché à s’approprier la dénomination du personnage”, le privant “de toute possibilité d’exploiter [sa création] dans l’exercice de son activité et de développer des œuvres le mettant en scène”. La Cour de cassation a également considéré, contrairement aux juges du fond, qu’une marque pouvait être déceptive lorsqu’elle était “susceptible de tromper le consommateur sur la relation entre le signe qu'elle utilis[ait] et une œuvre relevant de la protection par le droit d'auteur”.

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Contrefaçon par usage de la marque au sein de balises

Par un jugement du 17 janvier 2017, le TGI de Lyon a statué sur un litige dans lequel le titulaire d’une marque désignant des vêtements de randonnée avait assigné une société commercialisant des articles de sport et de loisirs, notamment sur le fondement de la contrefaçon. En l’espèce, le titulaire de la marque avait constaté qu’en saisissant sa marque comme mot clé sur le moteur de recherche Google, le site Internet de la société ressortait parmi les résultats de requête, la balise titre et la balise description du résultat comportant la mention de la marque. Le TGI a jugé que “si l’usage d’un signe à titre de méta-tag, à savoir une information non visible par l’internaute et permettant aux robots des moteurs de recherche d’indexer une page web dans leurs bases de données, ne [pouvait] constituer un acte de contrefaçon dès lors qu’il n’[était] pas perceptible par le consommateur”, il en allait différemment dans le cas d’espèce, où la société avait utilisé le signe litigieux afin d’orienter les internautes recherchant des produits de la marque vers des pages de son propre site Internet, pour finalement leur en proposer d’autres.

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Absence d’incidence de l’usage sérieux de la marque dans les cinq années suivant l’enregistrement

Par un arrêt du 21 décembre 2016, la CJUE a eu à statuer sur une question préjudicielle de la Cour Suprême suédoise, dans un litige en contrefaçon de marque opposant deux sociétés et au cours duquel la Cour d’appel avait estimé qu’il convenait d’examiner la similitude des produits et services sur la base non pas de l’enregistrement formel de cette marque mais de l’activité réellement exercée par le titulaire. La CJUE, rappelant que le titulaire de la marque dispose d’un "délai de grâce pour entamer un usage sérieux de sa marque", au-delà duquel il peut être déchu de son droit, a répondu au juge suédois que, jusqu’à l’expiration de ce délai de cinq ans, l’appréciation de l’étendue de son droit exclusif devait se faire eu égard aux produits et services tels que visés par l’enregistrement et non par rapport à l’usage de la marque.

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Violation des dispositions d’une transaction : nom d’un logiciel similaire à une dénomination sociale

Une société exerçant des activités de traduction avait conclu une transaction avec un éditeur de logiciels par laquelle ce dernier renonçait à l’utilisation de deux marques comportant sa dénomination sociale en France. S’étant aperçue que l’éditeur commercialisait un logiciel dont le nom comportait sa dénomination, elle l’a assigné en justice pour violation des dispositions de la transaction. Par un arrêt du 2 octobre 2015, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du Tribunal de commerce de Paris en ce qu’“il a ordonné à [l’éditeur] de ne plus faire usage, sur le territoire de la France, d’une dénomination comportant le nom de [la demanderesse]”. La Cour a estimé que, contrairement à ce qu’affirmait l’éditeur, la transaction était limitée géographiquement et quant à son objet et qu’elle ne pouvait être considérée comme perpétuelle puisqu’elle “peut cesser de s’appliquer en cas de non usage ou d’abandon de la marque”.

Arrêt non encore publié

Notion de base de données et usage nécessaire d’une marque

Dans un arrêt du 10 février 2015, la Cour de cassation a considéré que la Cour d’appel de Paris avait légalement justifié sa décision en déboutant de ses demandes en réparation une compagnie aérienne qui invoquait une violation de ses droits de producteur de bases de données et de titulaire de marques par une agence de voyages en ligne. La Cour d’appel avait considéré que l’investissement entrant dans la constitution, la vérification ou la présentation du contenu de la base de données ne révélait pas de caractère substantiel, dès lors que le coût des logiciels destinés à assurer le fonctionnement du système de gestion commerciale et les dépenses relatives à l’application informatique de la billetterie ne devaient pas être pris en compte dans le champ de cet investissement. La Cour d’appel avait également jugé que l’agence de voyages en ligne avait fait un usage nécessaire des marques litigieuses pour désigner les services de la compagnie demanderesse, et qu’aucun risque de confusion ne pouvait être caractérisé.

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Pas de condamnation pour l’usage d’une marque sur Facebook à des fins de promotion professionnelle

L’exploitant d’une discothèque et le titulaire du droit de marque sur la dénomination de l’établissement avaient assigné en contrefaçon de marque, et atteinte au nom commercial et à l’enseigne, un disc-jockey qui utilisait cette dénomination sur sa page Facebook. Par un jugement du 25 septembre 2014 récemment publié, le TGI de Paris a rejeté l’ensemble de ces demandes, considérant que le disc-jockey n’avait pas fait "usage de la dénomination [litigieuse] à titre de marque mais pour désigner un établissement dans lequel il a[vait] exercé son activité professionnelle". Le TGI a donc considéré que l’usage de cette désignation ne constituait pas une faute étant "admis qu’un professionnel puisse faire état de ses clients pour décrire son activité, sauf circonstances particulières exigeant la confidentialité".

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Pas de confusion entre le terme « se loger » et la marque « SeLoger.com »

Par un arrêt du 14 octobre 2014, la Cour d’appel de Paris, dans le cadre d’un litige opposant deux sociétés éditrices de sites internet, a refusé de prononcer la nullité pour défaut de distinctivité des marques "Se Loger" et "SeLoger.com". Cependant, la Cour a considéré que le terme "se loger" n’était pas à lui seul distinctif, et a ainsi jugé que l’usage des vocables "se loger pas cher", "se loger moins cher" et "se loger immo" comme noms de domaine et comme enseignes ne pouvait être perçu comme des déclinaisons de la marque "SeLoger.com". Par conséquent, la Cour a retenu qu’"aucun acte de contrefaçon [ne pouvait] dès lors être constaté" et a ainsi confirmé le jugement du TGI de Paris en ce qu’il avait débouté la société SeLoger.com de ses demandes au titre de la contrefaçon.

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Concurrence déloyale par réutilisation des signes distinctifs d’un tiers

Le 20 mai 2014, la Cour de cassation a confirmé la condamnation d'une société de vente dématérialisée de logiciels en référé pour concurrence déloyale. En l'espèce, cette société s'était vue reprocher par un éditeur d'antivirus d'avoir acheté des mots-clés Adwords reprenant sa marque et de l’avoir reproduite dans son lien URL, afin d'apparaître parmi les premiers dans les résultats de différents moteurs de recherche. En outre, la défenderesse distribuait la dernière version de l'antivirus à bas prix en utilisant les clés d'activation de versions antérieures, laissant croire au consommateur qu'il s'agissait de ventes promotionnelles. Confirmant le raisonnement des premiers juges, la Cour de cassation a considéré que ces faits faisaient ressortir "l'existence de pratiques déloyales dont résultait un risque de confusion sur l'origine des produits commercialisés par les deux sociétés, constitutif d'un trouble manifestement illicite".

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Usage de la marque d’un tiers sur le site internet d’un revendeur : absence d’atteinte au droit de marque

Dans un arrêt du 18 juin 2014, la Cour d’appel de Paris a confirmé un jugement déboutant le distributeur officiel des produits d’une marque de pièces automobiles de son action en contrefaçon et concurrence déloyale à l’encontre d’un revendeur qui utilisait la marque du fabricant sur son site internet de vente de pièces automobiles à prix cassés. La Cour rappelle que l’article L. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle pose le droit d’utiliser la marque d’un tiers pour les besoins de la promotion de produits revendus licitement. Elle conclut donc à l’absence de contrefaçon puisque "la marque a été utilisée conformément à sa fonction essentielle d’indication d’origine" et qu’il ne peut être reproché au site revendeur "un usage excédant les limites d’un usage nécessaire de la marque dans le cadre de sa communication publicitaire sur des produits dont elle assure légitimement la distribution au regard de la règle d’épuisement des droits".

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Parasitisme sur internet et Adwords

Dans un arrêt du 3 avril 2014, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a débouté une société spécialisée dans la distribution de produits automobiles de sa demande contre un concurrent qui utilisait sa marque comme mot clé sur Google. La Cour d’appel a confirmé le jugement du Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence considérant que « le démarchage de la clientèle d’autrui au moyen de l’achat d’un mot clef constitué de la marque ou de la dénomination sociale d[’un] tiers est licite s’il n’est accompagné d’un acte déloyal ». Elle a constaté qu’en l’espèce, « il n’exist[ait] aucun risque de confusion entre les sites internet des deux sociétés pour un internaute normalement informé et d’attention moyenne », et a jugé qu’aucun acte de parasitisme n’était établi par le seul référencement sous la marque ou la dénomination sociale d’un concurrent.

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