Condamnation à une peine de prison pour contrefaçon de site et de marque

Par un arrêt du 13 avril 2016, la Cour d’appel de Montpellier a condamné deux hommes à 12 et 8 mois de prison avec sursis et solidairement à 200 000 euros de dommages et intérêts pour des faits de contrefaçon commis à l’encontre d’une société ayant une activité de diffusion d’annonces immobilières. La Cour a relevé que la société dans laquelle les deux hommes avaient des responsabilités “a[vait] reproduit sur son site internet des signes identifiants de [la société partie civile] notamment son logo (…) et la totalité des rubriques ; que par ailleurs elle a[vait] reproduit l’exact libellé de ses annonces publicitaires (…) et également les documents commerciaux (…) et aussi le livre commercial en tous points identiques”. Elle avait par ailleurs enregistré des noms de domaine reprenant des marques de la société partie civile sans son autorisation et postérieurement à leur enregistrement.

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Usage de la marque d’un tiers sur le site internet d’un revendeur : absence d’atteinte au droit de marque

Dans un arrêt du 18 juin 2014, la Cour d’appel de Paris a confirmé un jugement déboutant le distributeur officiel des produits d’une marque de pièces automobiles de son action en contrefaçon et concurrence déloyale à l’encontre d’un revendeur qui utilisait la marque du fabricant sur son site internet de vente de pièces automobiles à prix cassés. La Cour rappelle que l’article L. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle pose le droit d’utiliser la marque d’un tiers pour les besoins de la promotion de produits revendus licitement. Elle conclut donc à l’absence de contrefaçon puisque "la marque a été utilisée conformément à sa fonction essentielle d’indication d’origine" et qu’il ne peut être reproché au site revendeur "un usage excédant les limites d’un usage nécessaire de la marque dans le cadre de sa communication publicitaire sur des produits dont elle assure légitimement la distribution au regard de la règle d’épuisement des droits".

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Étendue de l’interdiction des marques communautaires prononcée par un tribunal

Par une décision du 12 avril 2011, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a répondu à une question préjudicielle posée par la Cour de la cassation relative à l’étendue d’application des sanctions prononcées par un tribunal des marques communautaires. La CJUE estime que "la portée de l’interdiction de poursuivre des actes de contrefaçon ou de menace de contrefaçon d’une marque communautaire prononcée par un tribunal des marques communautaires […] s’étend, en principe, à l’ensemble du territoire de l’Union européenne". De même, les mesures coercitives accompagnant l’interdiction sont applicables sur le territoire des États membres dans lesquels cette interdiction produit effet.

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Une compagnie aérienne déboutée de l’ensemble de ses demandes à l’encontre d’une agence de voyage en ligne

Dans un jugement du 9 avril 2010, le Tribunal de grande instance de Paris a débouté une compagnie aérienne qui voulait interdire la vente de ses billets sur plusieurs sites d’agences de voyages en ligne. La compagnie revendiquait le statut de producteur de base de données et prétendait que l’agence de voyage aurait extrait et reproduit une partie substantielle du contenu de cette base, ceci en violation de ses droits en tant que producteur. Le Tribunal considère notamment que la compagnie n’apporte pas la preuve de l’existence d’investissements substantiels pour la constitution de la base de données, ce qui la prive de tout fondement pour bénéficier du droit sui generis des producteurs.