Dans un jugement du 17 janvier 2014, le TGI de Paris a rejeté la demande d’annulation d’un dépôt de marque fondée sur l’antériorité d’un nom de domaine enregistré mais qui n’avait pas été exploité. En l’espèce, une société chinoise de commerce en ligne avait fait appel à une entreprise spécialisée dans la création de noms de domaine. Ayant découvert que le gérant de cette dernière avait enregistré sous son propre nom, divers noms de domaines similaires et déposé la marque litigieuse en France, la demanderesse a demandé la radiation des noms de domaine et l’annulation de la marque. Le TGI a rejeté l’intégralité de ses demandes en ce que la demanderesse, outre l’accomplissement des « formalités d’immatriculation ou d’hébergement », ne démontrait pas l’ « exploitation effective [du nom de domaine] sous la forme d’un site internet » de sorte que le nom de domaine en question ne pouvait constituer une antériorité opposable au dépôt de la marque en application de l’article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle.
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