27 avril 2011

Étendue de l’interdiction des marques communautaires prononcée par un tribunal

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Par une décision du 12 avril 2011, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a répondu à une question préjudicielle posée par la Cour de la cassation relative à l’étendue d’application des sanctions prononcées par un tribunal des marques communautaires. La CJUE estime que « la portée de l’interdiction de poursuivre des actes de contrefaçon ou de menace de contrefaçon d’une marque communautaire prononcée par un tribunal des marques communautaires […] s’étend, en principe, à l’ensemble du territoire de l’Union européenne ». De même, les mesures coercitives accompagnant l’interdiction sont applicables sur le territoire des États membres dans lesquels cette interdiction produit effet.

Pour consulter la décision sur le site de l’Union européenne

25 juin 2010

Une compagnie aérienne déboutée de l’ensemble de ses demandes à l’encontre d’une agence de voyage en ligne

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Cyberdroit: TITRE 7. Le droit d'auteur et les œuvres numériques

Dans un jugement du 9 avril 2010, le Tribunal de grande instance de Paris a débouté une compagnie aérienne qui voulait interdire la vente de ses billets sur plusieurs sites d’agences de voyages en ligne. La compagnie revendiquait le statut de producteur de base de données et prétendait que l’agence de voyage aurait extrait et reproduit une partie substantielle du contenu de cette base, ceci en violation de ses droits en tant que producteur. Le Tribunal considère notamment que la compagnie n’apporte pas la preuve de l’existence d’investissements substantiels pour la constitution de la base de données, ce qui la prive de tout fondement pour bénéficier du droit sui generis des producteurs.