Condamnation d’Oracle pour mauvaise foi et déloyauté

Par un arrêt du 10 mai 2016, la Cour d’appel de Paris a condamné l’éditeur Oracle à verser à une association utilisatrice d’un progiciel Oracle et à son intégrateur la somme de 100 000 euros chacun à titre de dommages et intérêts pour avoir agi avec mauvaise foi et déloyauté envers eux. Oracle avait agi en contrefaçon, leur reprochant l’installation et l’utilisation d’un module, arguant qu’il n’était pas inclus dans le périmètre de la licence concédée. La Cour a estimé “qu’en installant et en utilisant le module [litigieux], se rattachant (…) au logiciel Purchasing (…), lequel a été dûment payé, [la cliente et l’intégrateur] n’ont manqué à aucune de leurs obligations contractuelles ; qu’aucun acte de contrefaçon ne peut donc leur être reproché”. La Cour a également relevé qu’Oracle avait par deux fois profité “de son droit contractuel de procéder à un audit pour faire pression sur [sa cliente] et obtenir la souscription par [celle-ci] de nouvelles licences incluses dans l’offre personnalisée qui lui avait été faite”.

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Mauvaise foi en matière de cybersquatting

Dans un jugement du 28 juin 2012, le TGI de Nanterre a considéré qu’un particulier avait porté atteinte à la dénomination sociale, au nom commercial et à l’enseigne d’une radio après avoir pratiqué du cybersquatting de façon anonyme. Dans cette affaire, le défendeur avait réservé plusieurs noms de domaine correspondant à une marque de radio quelques jours avant le lancement de celle-ci sur internet. Après avoir constaté que le particulier avait réservé anonymement ces noms de domaines avant de les mettre aux enchères à des prix conséquents, le juge en conclut que le défendeur avait agi de mauvaise foi, « dans le seul but d’en tirer un profit ».

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