L’interdiction de recourir à des procédés publicitaires est contraire à la libre prestation de services

Par deux décisions du 6 novembre 2019, le Conseil d’État a jugé que l’interdiction générale et absolue pour les médecins et les chirurgiens-dentistes de recourir à des procédés publicitaires était contraire au principe de libre prestation de services. Il a ainsi annulé le refus de la ministre des solidarités et de la santé d’abroger les articles du Code de la santé publique interdisant à ces professionnels tous procédés de publicité.

Pour lire la décision (concernant les médecins) et la décision (concernant les chirurgiens-dentistes) du Conseil d’État