Commerce électronique et obligation de médiation des litiges de consommation

Le décret n°2015-1382 d’application de l’ordonnance qui a transposé en droit français la directive européenne 2013/11 du 21 mai 2013 relative au règlement extra-judiciaire des litiges de consommation a été publié le 31 octobre 2015. Désormais, les professionnels responsables de sites marchands doivent adapter leurs sites afin de communiquer aux consommateurs les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont ils relèvent, en les inscrivant de manière visible et lisible sur leurs sites, sur leurs conditions générales de vente ou de service, sur leurs bons de commande ou sur tout autre support adapté.

Pour lire le décret sur Légifrance

Modification du Code du cinéma et de l’image animée

Une ordonnance modifiant le Code du cinéma et de l’image animée a été adoptée le 5 novembre 2009. Elle encadre notamment les groupements et ententes en matière de programmation, renforce les compétences du médiateur du cinéma et garantit la rémunération du titulaire des droits d’exploitation pour chaque accès dématérialisé à une œuvre cinématographique. L'ordonnance sur le site de Légifrance

Signature d’un accord sur la chronologie des médias

Un accord pour le réaménagement de la chronologie des médias a été signé le 6 juillet 2009 entre les organisations du cinéma, les chaînes de télévision payantes et gratuites et des éditeurs de vidéo à la demande. Cet accord vise à adapter l’exploitation des films aux nouveaux modes de diffusion. Il prévoit ainsi que les œuvres seront disponibles en vidéo à la demande quatre mois après leur sortie en salle (le délai était jusqu’à présent de sept mois et demi). Le communiqué sur le site du Ministère de la Culture et de la Communication

Publication du Livre blanc du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (CVV) a publié son Livre blanc "pour développer les e-enchères et protéger le consommateur", le 23 avril 2009. Il présente notamment huit propositions afin de renforcer la confiance du consommateur, parmi lesquelles l’adoption d’une définition unique des enchères, la généralisation du rôle des "tiers de confiance" dans le paiement et la livraison des biens échangés, la réaffirmation de la responsabilité des opérateurs d’enchères, et l’adoption d’un régime de responsabilité commun à l’égard de l’acheteur et du vendeur. Il encourage également le recours à la médiation pour les micro-litiges et la mise en place d’une charte de qualité applicable à tous les opérateurs. Le communiqué de presse sur le site de la Documentation française

Protocole d’accord favorisant la médiation en ligne des litiges

Le Forum des droits sur l’internet et la Cour d’appel de Paris ont signé un protocole d’accord le 7 avril 2009. Ce texte vise à développer la médiation en ligne afin de résoudre les litiges de la vie courante impliquant l’usage de l’internet, ainsi que l’accès à l’information juridique. Ce partenariat sera mis en œuvre dès la fin du mois de mai 2009 dans sept juridictions pilotes du ressort de la Cour d’appel de Paris. Un premier bilan sera dressé au terme d’un an d’expérimentation. Le communiqué de presse sur le site du Forum des droits sur l'internet

Délai de sortie en DVD des films de cinéma

Le 2 avril 2009, l’Assemblée nationale a adopté, à l’unanimité, un amendement au projet de loi "Création et Internet" réduisant à quatre mois le délai entre la sortie en salle d’un film et la vente des DVD. Le délai était jusque-là de six à dix-huit mois. Toutefois, certaines dérogations ont été prévues : si le film n’a pas eu de succès, le délai sera réduit à trois mois. À l’inverse, la sortie du DVD sera retardée si le film demeure encore en salle quatre mois après sa sortie. L'amendement adopté sur le site de l'Assemblée nationale