Vente de médicaments sur internet : annulation partielle d’un arrêté restrictif

Par décision du 4 avril 2018, le Conseil d’Etat a annulé une disposition de l’annexe de l’arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments qui interdisait toute forme de promotion des médicaments proposés à la vente sur le site internet autorisé d’une officine de pharmacie. Le Conseil d’Etat a jugé que cette interdiction était illégale, le pouvoir réglementaire ayant ainsi “adopté à l’égard de la vente en ligne de médicaments, sans justification, des dispositions plus restrictives que celles existant pour la vente au comptoir de l’officine”.

Pour lire la décision du Conseil d’Etat

Annulation partielle d’un arrêté sur le commerce électronique de médicaments

Par décision du 26 mars 2018, le Conseil d’Etat a annulé une disposition de l’arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique, qui exigeait que la préparation des commandes de médicaments liées au commerce électronique soit effectuée au sein même de l'officine à partir du site internet de laquelle la commande avait été passée. Le Conseil d’Etat a jugé que cette exigence était disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi de “contrôle effectif, par le pharmacien titulaire, de la qualité de la dispensation des médicaments”.

Pour lire la décision du Conseil d’État

Avis de l’Autorité de la concurrence relatif à la distribution des médicaments sur Internet

L'Autorité de la concurrence a rendu public le 15 mai 2013, un avis du 10 avril 2013 concernant un projet d'arrêté d’application de l'article L.5121-5 du Code de la santé publique, prévoyant que « la dispensation, y compris par voie électronique, des médicaments doit être réalisée en conformité avec des bonnes pratiques dont les principes sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé ». L’Autorité a retenu que ce projet d'arrêté contenait un ensemble d'interdictions et de restrictions de concurrence non justifiées par des considérations de santé publique. Elle a donc rendu un avis défavorable et émis plusieurs recommandations afin d'améliorer le texte, notamment la préconisation que la vente en ligne soit élargie à l'ensemble des médicaments non soumis à prescription médicale.

Pour lire l’avis de l’Autorité de la concurrence.

La CJUE statue sur la diffusion d’informations médicales via Internet

Une entreprise pharmaceutique n’est autorisée, sur Internet, qu’à reproduire strictement l’emballage, la notice ou le résumé approuvé du médicament. En effet, la Cour de Justice de l’Union européenne prend en compte « la finalité du message » diffusé pour distinguer la simple information de la publicité qu’elle réprouve.

Pour consulter la décision sur le site de l'Union européenne.