Avis de l’Autorité de la concurrence relatif à la distribution des médicaments sur Internet

L'Autorité de la concurrence a rendu public le 15 mai 2013, un avis du 10 avril 2013 concernant un projet d'arrêté d’application de l'article L.5121-5 du Code de la santé publique, prévoyant que « la dispensation, y compris par voie électronique, des médicaments doit être réalisée en conformité avec des bonnes pratiques dont les principes sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé ». L’Autorité a retenu que ce projet d'arrêté contenait un ensemble d'interdictions et de restrictions de concurrence non justifiées par des considérations de santé publique. Elle a donc rendu un avis défavorable et émis plusieurs recommandations afin d'améliorer le texte, notamment la préconisation que la vente en ligne soit élargie à l'ensemble des médicaments non soumis à prescription médicale.

Pour lire l’avis de l’Autorité de la concurrence.

La CJUE statue sur la diffusion d’informations médicales via Internet

Une entreprise pharmaceutique n’est autorisée, sur Internet, qu’à reproduire strictement l’emballage, la notice ou le résumé approuvé du médicament. En effet, la Cour de Justice de l’Union européenne prend en compte « la finalité du message » diffusé pour distinguer la simple information de la publicité qu’elle réprouve.

Pour consulter la décision sur le site de l'Union européenne.