Atteinte à la vie privée d’un salarié à défaut d’information sur la surveillance de ses correspondances électroniques sur son lieu de travail

Dans un arrêt rendu le 5 septembre 2017 par sa Grande Chambre, la CEDH a estimé qu’il y avait eu violation du droit au respect de la vie privée et de la correspondance d’un salarié licencié suite à la surveillance de son compte professionnel de messagerie, qui avait révélé des correspondances personnelles. Or, le salarié avait été informé que le règlement intérieur de son employeur prohibait l’usage des ressources de l’entreprise à des fins personnelles. Toutefois, selon la Cour, les juridictions nationales, qui avaient rejeté le recours du salarié contre cette décision de licenciement, auraient dû vérifier que le salarié “avait été préalablement averti par son employeur de la possibilité que ses communications sur [son compte professionnel de messagerie] soient surveillées”, et “tenir compte du fait qu’il n’avait pas été informé ni de la nature ni de l’étendue de la surveillance dont il avait fait l’objet, ainsi que du degré d’intrusion dans sa vie privée et sa correspondance”. Par conséquent, la Cour a estimé que “les autorités internes [n’avaient] pas protégé de manière adéquate le droit du [salarié] au respect de sa vie privée et de sa correspondance”.

Pour lire l’arrêt de la CEDH

Licenciement sans cause réelle et sérieuse d’une salariée pour envoi de courriels vers sa messagerie personnelle  

 

Par un arrêt du 12 mai 2016, la Cour d’appel de Paris a confirmé l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement d’une salariée qui était fondé sur l’envoi par cette dernière de son poste professionnel vers sa messagerie personnelle de courriels sensibles et confidentiels de l’entreprise en violation du règlement intérieur et de la charte des moyens de communication électronique. Les faits avaient été portés à la connaissance de l’employeur au moyen d’un dispositif de contrôle destiné à assurer la sécurité de son système d’information. La Cour a relevé que l’outil de sécurité utilisé ne mettait plus seulement en œuvre un contrôle antiviral, mais aussi un contrôle du contenu des courriels des salariés, de sorte qu’il s’agissait d’un changement de la finalité initialement prévue du contrôle, qui aurait dû faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la CNIL. Elle a également rappelé que les informations tirées d’un dispositif n’ayant pas fait l’objet, préalablement à sa mise en œuvre par l’employeur, d’une information et d’une consultation du comité d’entreprise, constituaient des preuves illicites.

Arrêt non publié

Illicéité de la preuve issue de la messagerie personnelle du salarié

La Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt du 26 janvier 2016 sur la licéité de la production par un employeur à titre de preuve de messages électroniques issus de la messagerie personnelle d’une salariée intégrés dans le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition par l’employeur. La Cour a rejeté le pourvoi de l’employeur en constatant que « les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie personnelle de la salariée distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité (…) ces messages devaient être écartés des débats en ce que leur production en justice portait atteinte au secret des correspondances ».

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

QPC sur les modalités de diffusion de tracts syndicaux

Dans une décision du 27 septembre 2013, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a jugé conforme à la Constitution l’article L2142-6 du Code du travail, subordonnant la mise à disposition de publications et de tracts syndicaux sur la messagerie électronique des salariés à un accord d’entreprise. Il a estimé que cette disposition n’avait « pas opéré une conciliation manifestement déséquilibrée entre, d'une part, la liberté de communication des syndicats et, d'autre part, la liberté tant de l'employeur que des salariés ».

Pour lire la décision du Conseil constitutionnel.