Contournement d’une mesure technique de protection

Dans un arrêt du 23 janvier 2014, la CJUE a statué à titre préjudiciel sur les conditions de mise en œuvre de mesures techniques de protection (MTP) en application de la directive 2001/29 sur l’harmonisation du droit d’auteur dans la société de l'information. En l’espèce, le Tribunal de Milan était saisi d’un conflit entre Nintendo, qui avait installé des MTP sur ses consoles, et l’éditeur d’un logiciel de contournement de ces MTP. La décision de renvoi relevait que ces MTP avaient non seulement pour effet d’empêcher l’utilisation de copies illégales de jeux vidéo, mais également d’empêcher d’utiliser des programmes, jeux ou autres contenus ne provenant pas du producteur de consoles lui-même. La CJUE rappelle que le recours aux MTP n’est possible que si l’objectif poursuivi est « d’empêcher ou d’éliminer, en ce qui concerne les œuvres, les actes non autorisés par le titulaire d’un droit d’auteur ». Elle retient ainsi que la juridiction nationale doit « vérifier si d’autres mesures ou des mesures non installées sur les consoles pourraient causer moins d’interférences avec les activités de tiers ou de limitation de ces activités ».

Pour lire l’arrêt de la CJUE.

Avis de l’Hadopi sur saisine de VideoLAN

L’Hadopi a rendu, le 8 avril 2013, son avis suite à sa saisine par l’association VideoLAN, sur une question d’interopérabilité entre le logiciel VLC et les disques Blu-Ray. L’Hadopi a considéré que « l’association VideoLAN ne peut ni au titre de l’exception d’ « ingénierie inverse », ni au titre de l’exception de « décompilation », obtenir les secrets des mesures techniques de protection AACS et BD+ apposées sur les disques Blu-Ray ». L’association pourrait en revanche saisir l’Hadopi sur le fondement de l’article L 331-32 du Code de la propriété intellectuelle, si les titulaires de droits sur les mesures techniques de protection rejetaient sa demande.

Pour lire l’avis de l’Hadopi.

Consultation de l’Hadopi sur l’interopérabilité des mesures techniques de protection

Début 2012, l’Hadopi avait été saisie par une association éditant un lecteur multimédia en open source sur la question de savoir si elle pouvait mettre à disposition des utilisateurs un logiciel permettant la lecture des disques Blu-Ray comportant des mesures techniques de protection. Dans le prolongement de cette saisine, le 30 janvier 2013, l’Hadopi a lancé une procédure publique sur l’interprétation de l’article L.331-32 du Code de propriété intellectuelle selon lequel tout éditeur de logiciel peut saisir l’Hadopi afin d’accéder aux informations essentielles à l’interopérabilité.

Pour lire la consultation publique de l’Hadopi.

Pas d’impunité en France d’un distributeur de logiciels condamné par un tribunal californien

Par une décision intervenue le 16 novembre 2010, le TGI de Carpentras a donné force exécutoire à un jugement rendu en 2006 par un tribunal californien, permettant son application en France. Dans cette affaire, un distributeur français de logiciels avait été condamné parce qu’il distribuait un logiciel neutralisant des mesures techniques de protection sur des produits de la société Sony. Néanmoins, cette condamnation devra s’appliquer conformément au droit des procédures collectives, la société distributrice du logiciel étant en procédure de sauvegarde.

Pour consulter la décision sur le site de Légalis