Mise à disposition d’œuvres protégées : condamnation d’un site internet

Un agent de la SACEM avait constaté l’existence d’un site internet qui mettait à disposition des internautes un service sous forme d’abonnement payant permettant de télécharger des fichiers contenant des œuvres protégées. Par un arrêt du 31 mars 2017, la Cour d’appel de Colmar a confirmé le jugement qui avait condamné le prévenu pour contrefaçon et mise à disposition du public de logiciel destiné à la mise à disposition non autorisée d’œuvres protégées. Elle a caractérisé l’élément intentionnel des délits notamment par le fait que le prévenu avait “mis en œuvre des moyens techniques tous destinés à favoriser le téléchargement illégal“, doté son site internet d’un moteur de recherche et “présentait au public les avantages et la performance de son logiciel pour procéder à du téléchargement illégal d’œuvres protégées”. Elle a également refusé de lui attribuer la qualification de fournisseur d’accès à internet ou d’hébergeur car “loin de jouer un rôle passif et purement technique d’exploitation d’un processus d’accès à un réseau de communication, (…) il avait eu connaissance (…) du caractère illicite de l’information contenue dans les fichiers stockés sur ses serveurs”.

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Condamnation pour contrefaçon et mise à disposition du public d’un logiciel permettant la mise à disposition non autorisée d’œuvres protégées

Par un jugement du 21 octobre 2016, le TGI de Strasbourg a condamné l’éditeur d’un site internet à 6 mois d’emprisonnement avec sursis pour mise à disposition du public d’un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition non autorisée d’œuvres protégées, incitation à l’usage d’un tel logiciel et contrefaçon par diffusion ou représentation d’œuvres de l’esprit au mépris des droits de l’auteur. Le prévenu permettait en effet aux internautes d’accéder, moyennant un abonnement payant, aux serveurs d’un réseau de groupes de discussion consacrés à la diffusion d’œuvres, notamment musicales, leur conférant ainsi un mode de téléchargement illicite d’œuvres protégées, mécanisme qu’il présentait comme un moyen de contourner les règles d’HADOPI et dont il vantait les avantages, notamment sur Twitter. Le TGI a rejeté la défense du prévenu qui prétendait être hébergeur.

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