Mise à jour de la loi Informatique et Libertés pour conformité au RGPD

Le 13 décembre 2018 a été publiée au Journal Officiel l’ordonnance du 12 décembre 2018 relative à la protection des données personnelles modifiant la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Cela marque la fin de l’étape législative nécessaire à la mise en conformité du droit français avec le RGPD et la directive "police-justice" portant sur les fichiers pénaux. Selon l’avis de la CNIL du 15 novembre 2018, ce texte remplit dans l’ensemble les trois objectifs fixés : apporter "les corrections formelles et les adaptations nécessaires à la simplification et à la cohérence ainsi qu’à la simplicité de la mise en œuvre des dispositions adaptant le droit national au droit de l’Union", "mettre en cohérence avec ces changements l’ensemble de la législation applicable à la protection des données à caractère personnel" et "adapter, étendre ou rendre applicables aux pays et territoires d’outre-mer les nouvelles dispositions de la loi Informatique et Libertés". Le texte de l’ordonnance prévoit qu’elle entrera en vigueur au plus tard le 1er juin 2019.

Pour lire l’ordonnance modifiant la loi de 1978 et l’avis de la CNIL sur ce texte

Publication du décret d’application de la loi relative à la protection des données personnelles

Le 3 août 2018 a été publié le décret n°2018-687 du 1er août pris en application de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. Il achève la mise en conformité au RGPD du droit national en encadrant sa mise en œuvre concrète, précise certaines dispositions de la loi et fixe les délais et procédures applicables aux missions de la CNIL.

Pour lire le décret sur Légifrance

Avis de la CNIL sur le projet de loi d’adaptation du droit national au droit de l’UE

Après avoir été saisie par la Ministre de la Justice, la CNIL a rendu le 30 novembre 2017 une délibération portant avis sur le projet de loi visant à mettre en conformité le droit national avec le paquet européen de protection des données comprenant le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la directive du 27 avril 2016 relative aux traitements de données personnelles dans la sphère pénale. Ainsi, selon la CNIL, bien que "le projet (…) rempli[sse] globalement [cet] objectif principal" et "semble faire un usage raisonnable [des marges de manœuvre ouvertes aux États par le Règlement]", il y a un "risque réel de non-respect des délais de mise en œuvre du paquet européen".

Pour lire la délibération de la CNIL

Mise en garde de la CNIL sur des messages de « mise en conformité »

Dans un communiqué de presse du 24 novembre 2017, la CNIL a émis une mise en garde suite à la réception, par plusieurs entreprises, par fax et par téléphone, de "messages pour une « mise en conformité » avec le règlement européen sur la protection des données personnelles ( dit « RGPD »)". La CNIL a souligné que ces messages n’émanaient pas d’elle et qu’ils pouvaient avoir pour finalité de "faire appeler un numéro de téléphone surtaxé, de (…) faire signer un engagement frauduleux (…) ou de collecter des informations sur [l’]organisation [des entreprises concernées] pour préparer une escroquerie ou une attaque informatique".

Pour lire le communiqué de presse de la CNIL